Publié le 27 Mai 2022

Même si l’obligationd’un diagnostic amiante avant locationdans un logement à risque avait été amorcée par la loi Alur,elle n’avait jamais été finalisée en raison de l’absence de décret d’applicationconcernant la liste des matériaux ou produits contenantde l’amiante(MPCA) à repérer. Jusqu’ici, on s’en est donc tenuà l’obligation éventuellede fournir la copie d’un état relatif à la présence ou à l’absence d’amiante en cas de demande du locataire, ce qui équivaut à transmettrela copie d’un dossier amiante parties privatives(DAPP) en copropriété.Pour autant,quelles doivent être les conclusions de ce documentpour estimer que le logement peut être loué dans le respect des règles de décence? Une décision de la cour d’appelen date du 5 mai 2022 nous éclaire sur ce point.

Présence d’amiante dans un logement : est-il quand même possible de le louer ?

Lorsque vous louez un logement dans le secteur de Chamonix-Mont-Blancou partout ailleursen France, vous n’êtespas obligé de faire réaliser un diagnostic amiante. En effet, aucune réglementation ne vous y oblige. Toutefois, vous pouvez être contraint de transmettre la copie d’un état relatif à la présence ou à l’absence d’amiantesi le locataire vous le demande expressément.Alors, que se passe-t-il si votre logement comporte des MPCA? Pourrez-vous quand même lelouer? La décisiondu 5 mai 2022 dernierde la cour d’appel de Nancyle confirme: ce n’est pas parce que votre logement abrite des MPCAqu’il est dangereux pour la santé et qu’il doit êtreinterdit de location. En effet, l’important est de connaitre son état de conservationet qui plus est, la concentration en fibres d’amiante dans l’air.

Présence d’amiante avant de louer: la décence se mesure au nombre de fibres par litre d’air

L’affaire qui opposait un bailleur social à une locataire s’est achevée par une décisionde la Cour d’appel le 5 mai 2022 en faveur du premier. Concernant les faits, la locatairese plaignait de ne pas avoir été informée de la présence d’amiante dans son logementet de subir un véritable préjudice sanitaire.En effet, uneentreprise de ramonage avait soupçonné la présence d’amiante et l’amiante avait été repéré par un diagnostic. Àla suite de cette découverte, la locataireavait quitté les lieux et cessé de payer le loyer durant neuf mois.

En première instance, la justice lui avait donné raison mais le renvoi en cour d’appelen a décidé autrement. En effet, des mesures d’empoussièrement ont révélé une concentration de 0,3 fibre d’amiante par litre d’air, soit une valeur minime au regard du seuiltoléré et à ne pas dépasser de 5 fibres d’amiante par litre d’air fixé par le Code de la santé publique. Or, tant que le logement ne comporte pas d’amiante dégradé niune concentration en fibres d’amiante dans l’air dangereuse pour la santé, le bailleurn’est pas tenu de faire réaliser des travaux de confinement ou de désamiantage parce que les occupants du logement ne sont pas en danger.Il en résulte quela locataire a été condamnée à verser au bailleur social les impayés de loyer et de charges.