Publié le 23 Juin 2022

Avez-vous bien vérifié que l’ERP de votre transaction est à jour dans le dossier de diagnostic technique de votre vente ou de votre location ? En effet, le Code de l’environnement impose de transmettre lors de la vente ou de la location un état des risques et pollutions en bonne et due forme et donc, encore valide, soit de moins de six mois. À défaut, votre transaction peut être annulée ou le prix de vente de votre bien ou le loyer de votre location réduit. Votre diagnostiqueur immobilier de proximité, Activ’Expertise Arve Mont Blanc, revient sur vos obligations concernant l’ERP ainsi que sur celles qui vous seront imposées au plus tard à compter du 1er janvier 2023.

L’obligation d’ERP : une mesure inscrite dans l’article L125-5 du Code de l’environnement

Les porteurs de projets de vente ou de location de locaux d’habitation ou commerciaux situés dans des zones comportant au moins un risque environnemental doivent transmettre un état des risques et pollutions (ERP) à l’acquéreur ou au locataire lors de la signature de la transaction. L’ERP est un document d’information essentiel qui doit être valide pour être conforme, comme le confirme une affaire récente qui a abouti en appel à la résolution d’un contrat de location pour défaut de validité de l’ERP (il datait de plus de six mois). L’autre sanction qui peut être appliquée est une diminution du montant du loyer de la location (ou du prix de vente du bien). Toutefois, certaines juridictions, en raison de la sévérité de la sanction, rechignent à donner gain de cause aux locataires lorsque ceux-ci n’apportent pas une preuve suffisante pour attester de la gravité du préjudice subi et qu’ils n’avancent finalement que l’absence de fourniture de l’ERP ou sa non-validité. Dans le cas précis, le bail datait du 9 mai 2012 et l’ERP du 2 octobre 2009… Il semble évident que la situation du bien au regard des risques encourus ne pouvait plus être la même.

Dès 2023 au plus tard, un état des risques et pollutions omniprésent lors d’une transaction ?

L’état des risques et pollutions monte en grade à compter du 1er janvier 2023 au plus tard. En effet, l’ERP s’invite dans les annonces immobilières de vente et de location ainsi que dans les visites de bien. Dans les annonces immobilières, il figurera sous la forme d’une mention afin d’informer les acheteurs ou locataires potentiels sur la façon d’accéder aux données qu’il contient. Lors de la visite des biens, l’ERP sera fourni aux visiteurs pour qu’ils soient au courant des risques encourus au plus tôt dans leur projet d’achat ou de location.