Publié le 01 Septembre 2022

Pour les propriétaires souhaitant vendre leurs maisons ou leurs immeubles classés F ou G au DPE, la rentrée s’annonce plutôt bien puisqu’ils ne devront plus faire réaliser un audit énergétique avant la vente de leur bien si celle-ci à lieu à compter du 1er septembre 2022. En effet, l’obligation d’audit énergétique réglementaire a été reportée au 1er avril 2023. Par contre, pour les bailleurs de passoires énergétiques, en ce qui concerne l’interdiction d’augmenter le loyer en cas de renouvellement de bail, de reconduction tacite de bail ou de nouvelle location à compter du 24 août 2022, rien n’a changé et un décret paru au Journal Officiel en juillet a confirmé l’entrée en vigueur de cette obligation. 

Pas de report pour l’interdiction de hausse du loyer d’une passoire thermique en août 2022

Les bailleurs de logements classés F ou G au DPE sont bien moins lotis que les vendeurs en ce mois d’août 2022. En effet, contrairement à ces derniers qui ont bénéficié d’un report de sept mois de l’obligation d’audit énergétique réglementaire, le gel des loyers des passoires thermiques, disposition issue de l’article 159 de la loi Climat et Résilience, entrera bien en vigueur à compter du 24 août 2022. Un décret en date du 29 juillet 2022 publié au JORF le 30 juillet 2022 l’a d’ailleurs confirmé. Ce décret inclut aussi la reconduction jusqu’à fin juillet 2023 du dispositif d’encadrement des loyers applicable dans les zones tendues. Pour rappel, l’interdiction de hausse du loyer des locations classées F ou G au DPE s’appliquera aux nouveaux baux ainsi qu’à ceux renouvelés ou reconduits tacitement en France métropolitaine.

Quelle autre mesure à l’encontre des bailleurs de passoires énergétiques dès 2023 ?

L’interdiction de hausse des loyers des locations de logements affichant F ou G comme performance énergétique sera suivie dès le 1er janvier 2023 par l’interdiction de louer les logements les plus énergivores de la classe G du DPE et plus exactement ceux dont les consommations d’énergie annuelles dépassent le seuil de décence énergétique (plus de 450 kWh/m2.an d’énergie finale). En 2025, toutes les locations de logements classés G seront interdites. En 2028, les logements classés F seront interdits à la location et en 2034, ceux classés E.

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