Sanctions de la loi Climat et Résilience: aucun effet sur les meublés touristiques notés F ou G
Diagnostic immobilier Ugine DPE Clusaz
DEMANDEZ VOTRE
Devis gratuit
DPE Samoëns Diagnostic immobilier Cluses
Téléphone
06 26 36 48 59
Diagnostic immobilier Sallanches Diagnostic immobilier La Roche-sur-Foron
le carnet de vie de
votre habitation
DPE Les Contamines-Montjoie DPE Megève
recevez
votre dEVIS
GRATUIT
en direct
Diagnostic immobilier Mieussy Diagnostic immobilier Faucigny
ou appelez-nous
au 06 26 36 48 59

Publié le 26 Avril 2022

L’incitation à la rénovation énergétique n’aura pas lieu du côté des propriétaires bailleurs de meublés touristiques, comme l’a confirmé le ministère du Logement le 19 avril 2022. En effet, à une question posée par un député d’Ille-et-Vilaine concernant l’éventualité d’une évolution réglementaire pour que les dispositions de la loi Climat et Résilience s’appliquent à tous les propriétaires bailleurs de logements, même ceux qui louent de façon saisonnière et ne sont pas soumis à l’obligation de faire réaliser un DPE, le ministère du Logement a répondu que l’obligation de louer un logement décent énergétiquement n’était applicable qu’en cas de bail portant sur une résidence principale. Pourquoi est-ce une bonne nouvelle pour les propriétairesde locations saisonnières situées à Chamonix-Mont-Blanc en Haute-Savoie comment partout en France et quelles pourraient être les dérives que craint le député ?

Pour les propriétaires bailleurs de meublés touristiques, pas de contraintes ni de sanctions !

Les propriétaires qui louent leur bien de manière saisonnière ne seront pas concernés par les différentes mesures de la loi Climat et Résilience à l’encontre des logements extrêmement peu performants que sont les passoires énergétiques (logements classés F et G au DPE) dont l’application débutera cet été par le gel des loyers. En effet, pour eux, comme le confirme la réponse donnée par le ministère du Logement à un député en ce mois d’avril 2022, il sera toujours possible d’augmenter le loyer à compter du 25 août 2022 et, à compterdu 1erjanvier 2025 de louer leur bien, même si le logement est classé G. En effet, les locataires d’un logement saisonnier, comme c’est le cas d’un meublé touristique, trop énergivore n’entrent pas dans la catégorie de ceux qui subissent une précarité énergétique parce que leur bail est ponctuel. Par conséquent, rien n’incitera les bailleurs des locations saisonnières indécentes énergétiquement à rénover leur bien. D’ailleurs, ils ne sont pas tenus non plus de réaliser un DPE avant de louer.

Bientôt une offre locative plus réduite à cause des mesures contre les passoires énergétiques ?

Pour beaucoup de propriétaires bailleurs de locations classiques, soit à titre de résidence principale, la perspective de devoir rénover leur bien pour ne pas avoir à subir les contraintes et sanctions de la loi Climat et résilience peut s’avérer décourageante. Certains pourraient retirer leur bien immobilier du marché de la location à usage d’habitation principale au profit de la location saisonnière, non soumise à ces mesures. Par sa réponse au député d’Ille-et-Vilaine en ce mois d’avril 2022, le ministère du Logement se veut plutôt rassurant au regard des dérives que pourrait provoquer ce basculement vers la location saisonnière. En effet, il assure qu’il fera tout pour maintenir «une offre locative équilibrée» sur les territoires où le risque d’une telle dérive est le plus fort, soit les zones tendues et les zones très touristiques afin que tout le monde puisse trouver un logement décent et accessible financièrement.

« Retour aux actualités
Activ'Expertise Arve Mont Blanc
Certification et Assurance
Diagnostiqueur
certifié par
Diagnostic immobilier Thyez
Interventions
assurées par
DPE Thyez