Ventes et locations en Haute-Savoie en 2023 : avez-vous pensé au formulaire d’ERP ?
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Publié le 29 Décembre 2022

Tout bien destiné à la vente ou à la location doit faire l’objet de diagnostics immobiliers parmi lesquels un diagnostic spécifique, l’état des risques et pollutions (ERP), dès qu’il existe un risque environnemental pouvant compromettre la sécurité des occupants et du bien. En 2023, ce document sera plus visible dans les transactions, comme l’a prévu la loi Climat et résilience du 21 août 2021. En effet, un décret d’application concernant les dispositions de ladite loi à l’égard de l’ERP entrera en vigueur dès le 1er janvier 2023. Voici un aperçu sommaire de ces nouvelles mesures qu’il faudra respecter scrupuleusement, comme vous le conseille votre diagnostiqueur immobilier basé sur le secteur Chamonix Mont Blanc.

 

État des risques et pollutions : une annonce immobilière enrichie à compter du 1er janvier 2023

Les annonces immobilières de vente ou de location, déjà enrichies par certaines informations essentielles du DPE, devront aussi comporter en 2023 une autre mention en lien cette fois avec l’ERP, à savoir : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Grâce à cette indication supplémentaire, les acquéreurs ou locataires potentiels pourront se faire une idée plus précise des risques présents dans l’environnement du bien qui les intéresse, même si les informations obtenues au travers du site internet indiqué ne seront pas aussi complètes que celle figurant dans la version papier de l’état des risques et pollutions.

 

Formulaire d’ERP : une transmission de ce document tout au long de la transaction

Dans les nouvelles exigences contenues dans l’article 236 de la loi Climat et résilience figure celle de transmettre l’ERP dès la première visite du bien, évidemment complet et à jour. Cette remise anticipée de l’ERP n’exonère aucunement le vendeur ou le bailleur de le fournir à nouveau lors de chaque étape clé de la transaction (promesse et acte de vente, avant-contrat en VEFA, contrat de bail) et de le réactualiser si nécessaire, lorsque les informations qu’il contient ont changé ou sont insuffisantes. Une telle rigueur ajoutera davantage de transparence dans la transaction concernant un domaine dont les informations très évolutives génèrent un document obligatoirement limité dans le temps (la durée de validité de l’ERP n’est que de six mois).

Besoin d’un ERP rapidement pour la visite de votre bien ou lors de toute nouvelle étape de votre transaction en Haute-Savoie ou sa région ? Activ’Expertise Arve Mont Blanc se tient à votre disposition.

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