Publié le 25 Septembre 2023

La parution du décret n°2023-796 du 18 août 2023 a confirmé le calendrier de l’interdiction progressive de louer pour indécence énergétique. Cette mesure inquiète de plus en plus les propriétaires de biens G qui se verront contraints d’ici 2025 de retirer durablement leurs logements du marché de la location classique, s’ils sont dans l’incapacité de financer les travaux de rénovation énergétique requis, et ce, malgré les aides de l’État. Le décret précité comporte tout de même quelques dérogations que votre expert certifié en diagnostics immobiliers sur le secteur Chamonix Mont Blanc vous rapporte en ce mois de septembre 2023.

Par ailleurs, dans un entretien diffusé sur France Info le 12 septembre 2023, le ministre du Logement Patrice Vergriete a évoqué une autre piste qui pourrait soulager considérablement les propriétaires bailleurs de logements en copropriété au regard de l’échéance de décence énergétique de 2025. Faisons donc le point sur les dérogations du décret et sur l’éventualité annoncée récemment par le ministre du Logement.

Décret décence énergétique : l’interdiction de louer confirmée mais des dérogations existent

Le décret du 18 août 2023 publié le 20 août 2023 au Journal Officiel reprend et confirme les dispositions issues de la loi Climat et Résilience concernant l’exigence de décence énergétique de location. Pour rappel, il sera interdit de louer un logement G à compter du 1er janvier 2025, un logement F à compter du 1er janvier 2028 et un logement E à compter du 1er janvier 2034. Malgré tout, l’article 3 ter du décret décrit deux situations pour lesquelles le juge n’a pas la possibilité d’ordonner « la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal » :

• lorsque de tels travaux pourraient provoquer une pathologie du bâti notamment au niveau de la structure, du clos ou du couvert du bien concerné ;
• lorsque de tels travaux modifieraient les parties extérieures de la construction, qu’il s’agisse de second œuvre, d’éléments d’architecture et de décoration, et de ce fait, n’auront pas été autorisés par l’autorité administrative compétente sur la base des mesures législatives et réglementaires issues du Livre VI du Code du patrimoine, du Titre IV du Livre III du Code de l’environnement ou du Livre Ier du Code de l’urbanisme.

Bien évidemment, dans de tels contextes, le propriétaire est tenu de produire des pièces justificatives, telle « une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l’art » pour le premier cas et le refus d’autorisation pour le second.

Interdiction de louer les logements de classe G : des travaux pour passer en classe F ?

Face à la crise du logement, aux obstacles à la rénovation énergétique en copropriété et à l’approche de l’interdiction de louer les logements G en 2025, le ministre du Logement a abordé sur France Info le 12 septembre 2023 l’éventualité d’inciter les propriétaires, et notamment au sein des copropriétés, à faire réaliser des travaux uniquement au sein des parties privatives de leur logement, et ce, pour atteindre la classe F. Actuellement, cette piste est à l’étude pour connaitre son potentiel. Elle permettrait donc à un propriétaire de lot d’agir à moindres frais et indépendamment des autres copropriétaires, lorsque le passage de G à F est possible. Toutefois, cette étape moins ambitieuse ne peut être que transitoire. En effet, pour sortir les logements d’une copropriété du statut de passoire thermique, seule la mise en œuvre de travaux d’amélioration de la performance énergétique à l’échelle de l’immeuble, soit parties communes et parties privatives confondues, s’avère efficace.