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Vous vendez ou louez votre bien immobilier ? Activ'Expertise vous guide ! Le tableau des diagnostics immobiliers vous indique ceux à réaliser avant une vente ou une location et leur durée de validité.

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À LA UNE
Mieux comprendre le DPE collectif obligatoire dès 2026
22 janvier 2026

Mieux comprendre le DPE collectif obligatoire dès 2026

Le diagnostic de performance énergétique : des changements majeurs en 2026 En 2026, le diagnostic de performance énergétique, plus connu sous le sigle DPE, verra entrer en vigueur plusieurs avancées réglementaires importantes qui toucheront de nombreux acteurs du secteur immobilier. Que vous soyez propriétaire, membre d’une copropriété ou professionnel de la gestion immobilière, il est temps de vous intéresser en détail à ces nouveaux dispositifs qui transforment la façon d’évaluer l’efficacité énergétique des bâtiments. Le DPE collectif devient une règle pour tous les immeubles À partir du 1er janvier 2026, la législation impose un DPE collectif à l’ensemble des copropriétés, quelle que soit leur dimension. Cette généralisation marque la fin des distinctions fondées sur la taille de l’immeuble et vise à obtenir une vision globale des consommations et de la performance énergétique à l’échelle de chaque bâtiment collectif. Pour les immeubles en monopropriété, cette obligation était déjà en vigueur depuis 2024. La démarche doit être initiée par les syndics et conseils syndicaux, lesquels seront responsables du respect de cette nouvelle disposition. Le principal objectif est d’inciter plus fortement à la rénovation énergétique, notamment dans le parc ancien, en s’alignant sur les ambitions nationales de réduction des consommations et d’amélioration du confort. Modification du mode de calcul : impact sur tous les DPE Un autre changement technique d’envergure est prévu : à partir de 2026, le coefficient de conversion de l’électricité, utilisé dans le calcul du DPE, évoluera pour passer de 2,3 à 1,9. Ce nouveau coefficient permet de rapprocher les standards français des exigences européennes et a des conséquences notables pour les logements équipés d’un chauffage électrique. Un nombre significatif de logements alimentés par l’électricité verra leur note DPE s’améliorer, gagnant souvent une classe énergétique. Environ 850 000 logements chauffés à l’électricité pourraient ne plus être considérés comme des « passoires thermiques » après application de ce nouveau coefficient. Cette actualisation s’imposera automatiquement aux diagnostics réalisés dès le 1er janvier 2026, tandis que les DPE effectués entre le 1er juillet 2021 et le 1er janvier 2025 garderont leur validité sous réserve d’être accompagnés d’une attestation officielle. Ce qu’il faut faire si un DPE a déjà été réalisé Pour les propriétaires et les professionnels ayant déjà fait établir un diagnostic, il sera indispensable de solliciter une attestation auprès de l’ADEME. Ce document permettra d’attester la conformité du DPE à la nouvelle méthode de calcul, sans devoir lancer une nouvelle expertise de l’immeuble ou du logement. Pour procéder à cette démarche, il suffit de se rendre sur la plateforme dédiée : accéder à l’attestation officielle . Anticiper le DPE collectif : pourquoi c’est important ? L’entrée en vigueur du DPE collectif crée de nouvelles responsabilités mais recèle aussi de nombreux avantages pour anticiper la rénovation et sécuriser les transactions immobilières. La communication d’informations précises et actualisées valorise le patrimoine collectif et inspire confiance aux acheteurs ou locataires potentiels. Les gestionnaires et syndicats de copropriétés réactifs se montreront mieux armés pour respecter les délais légaux et optimiser les ventes ou locations. S’appuyer sur des professionnels certifiés garantit des rapports fiables et facilite l’accompagnement pour la rénovation énergétique, tout au long du processus immobilier. Vers une transition énergétique plus transparente et plus efficace Les innovations prévues pour 2026 imposent de revoir les pratiques en matière de DPE, en particulier pour la gestion des immeubles collectifs. Se conformer dès à présent à ces futures obligations représente un gage de sécurité et d’efficacité pour tous les intervenants, tout en contribuant à l’effort collectif de transition énergétique. Pensez à mettre à jour vos dossiers et à récupérer les attestations nécessaires pour éviter toute complication lors de vos prochains projets immobiliers.

Analyse des nouveaux textes réglementaires sur le secteur en 2025
18 décembre 2025

Analyse des nouveaux textes réglementaires sur le secteur en 2025

Un nouveau cadre juridique pour le diagnostic immobilier L’année 2025 a marqué un virage décisif dans l’univers du diagnostic immobilier. Une série de textes juridiques a redéfini les responsabilités pesant sur les propriétaires mais aussi sur les professionnels intervenant sur le marché immobilier. Les réformes récemment déployées, inscrites dans l’agenda « Évolutions 2025 », ont imposé des ajustements majeurs pour tous les acteurs de ce secteur. Mise à jour sur le DPE : nouvelles durées et validités La place prépondérante du Diagnostic de Performance Énergétique a été réaffirmée. Bien que sa validité officielle demeure de dix ans, la réglementation 2025 a imposé une distinction en fonction de la date à laquelle le diagnostic a été effectué : Tout DPE antérieur au 1er juillet 2021 est désormais considéré comme obsolète et ne peut plus être utilisé lors de transactions. Les rapports établis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 avaient déjà perdu leur validité à la fin de l’année 2022. Ceux rédigés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont, depuis le 31 décembre 2024, également frappés de péremption. Ainsi, en 2025, seules les évaluations réalisées dans le strict respect de la législation actuelle sont acceptées lors des ventes ou des locations. Nouvelles exigences pour les locations saisonnières Une obligation inédite impacte désormais les locations de courte durée. Depuis la promulgation de l’article 3 n°2024-1039, tout propriétaire désirant obtenir une autorisation de mise en location touristique doit fournir un DPE répondant à des seuils énergétiques, ceux-ci évoluant progressivement : Jusqu’en 2034, ne pourront être loués comme meublés de tourisme que les logements avec une note allant de A à E. À partir de janvier 2034, seuls les logements classés de A à D seront autorisés sur le marché locatif de courte durée. Ce calendrier encourage les bailleurs à engager une amélioration significative de la performance énergétique de leurs biens. Généralisation de l’audit énergétique pour les monopropriétés 2025 aura également élargi l’obligation de réaliser un audit énergétique aux maisons individuelles et aux immeubles détenus par un seul propriétaire, dès lors que leur DPE révèle une performance en classe E. Cet audit vient compléter la réglementation déjà applicable aux bâtiments classés F ou G. Ce document, valable cinq ans, sert d’appui pour planifier au mieux des travaux de rénovation énergétique. DPE collectif et extension du PPPT à davantage de copropriétés Depuis l’année précédente, les copropriétés de plus de 200 lots, ainsi que les immeubles collectifs détenus en monopropriété, doivent faire réaliser un DPE pour l’ensemble de la structure. En 2025, cette mesure a été élargie aux copropriétés dont le nombre de lots s’étend de 50 à 200, sans distinction d’usage. Ce bilan global permet de repérer les axes prioritaires d’amélioration énergétique. Parallèlement, l’obligation d’élaborer un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) s’est propagée : À tous les ensembles de copropriété de plus de 15 ans, en totalité ou en partie à usage d’habitation. Depuis 2025, aussi pour les copropriétés de moins de 51 lots. Celles comprises entre 51 et 200 lots sont également soumises à l'obligation, tout comme les plus grands collectifs déjà concernés auparavant. Grâce au PPPT, la prévention des risques et l’organisation des rénovations, notamment énergétiques, sont amenées à s’inscrire dans la durée. L’entrée en vigueur de l’Obligation Légale de Débroussaillement Une innovation significative concerne aussi la prise en compte des risques d’incendie. L’Obligation Légale de Débroussaillement, désormais intégrée dans le document des Etats des Risques et Pollutions, implique un devoir explicite de débroussaillement pour les propriétaires concernés. Ce renforcement vise à accroître la protection des personnes et des biens dans des zones exposées. Conséquences pour les professionnels du secteur Pour les agents, les diagnostiqueurs et tous les conseillers immobiliers, ces changements impliquent une exigence accrue : actualiser en permanence leurs connaissances, informer précisément leurs clients et réagir promptement afin d’assurer la conformité des transactions. La rapidité de renouvellement des diagnostics, tout comme la fiabilité des rapports, contribuent à optimiser les délais de mise en vente et la sécurité juridique des opérations. Conclusion : une année de transition et de professionnalisation Il s’avère que 2025 restera comme une période clé dans la refonte du secteur du diagnostic immobilier. L’accumulation de nouvelles obligations, la simplification des démarches et l’importance stratégique grandissante des professionnels exigent, plus que jamais, un effort d’adaptation et de montée en compétences permanentes afin de répondre aux défis réglementaires présents et à venir.

Quels sont les délais pour effectuer un diagnostic amiante avant-vente
Publié le 21 Novembre 2025

Quels sont les délais pour effectuer un diagnostic amiante avant-vente

Pourquoi un diagnostic amiante est-il nécessaire avant de vendre un bien ? L’amiante, longtemps présent dans les constructions françaises, soulève aujourd’hui d’importantes préoccupations sanitaires. Utilisé pour renforcer l’isolation et la solidité des bâtiments, ce matériau a finalement été interdit en France en 1997 en raison de ses risques pour la santé. Pourtant, de nombreux logements et locaux construits avant cette date en contiennent encore. Afin de protéger les occupants et les acquéreurs, la réglementation impose la réalisation d’un diagnostic amiante lors de la vente d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Quand réaliser le diagnostic amiante ? Il est impératif d’anticiper ce diagnostic avant la mise en vente du logement. Le rapport doit être présenté à l’acquéreur dès la signature du compromis ou de la promesse de vente. Si le document est absent ou non conforme au moment de la vente, le vendeur s’expose à des litiges potentiels et la transaction peut être bloquée. Pour éviter tout contretemps, il est recommandé de planifier le diagnostic amiante dès que la décision de vendre est prise. Cela garantit que toutes les obligations légales sont respectées en temps voulu et sécurise la transaction immobilière. Combien de temps faut-il pour obtenir les résultats ? Une fois la visite du diagnostiqueur prévue, le contrôle sur place dure généralement entre une et deux heures, selon la taille du bien et le nombre de matériaux à inspecter. Après ses prélèvements et observations, le professionnel transmet les échantillons en laboratoire lorsque cela s’avère nécessaire. L’analyse et la rédaction du rapport final prennent généralement quelques jours ouvrés, en fonction de la charge de travail de l’expert ou du laboratoire sollicité. Globalement, il faut compter entre une semaine et dix jours pour obtenir un diagnostic complet et validé, à condition de faire appel à un opérateur certifié et disponible rapidement. En période de forte demande ou pour de grands bâtiments, ce délai peut s’allonger. Quels éléments peuvent contenir de l’amiante ? L’isolation thermique des conduits (calorifugeages), fréquemment présente autour des canalisations dans les caves, chaufferies ou locaux techniques. Les plaques de toiture et de façade en amiante-ciment, reconnaissables notamment à leur aspect gris granité et leur usage pour la couverture ou les annexes. Les dalles de sol et colles bitumineuses, souvent employées dans les appartements bâtis entre 1960 et 1980. Certains de ces matériaux peuvent devenir dangereux s’ils se désagrègent ou s’ils sont manipulés (percés, poncés, arrachés). Seul un diagnostic professionnel permet de repérer précisément leur présence. Quelle est la durée de validité d’un diagnostic amiante ? Le diagnostic amiante est valable sans limite de temps si aucune trace d’amiante n’est détectée. Toutefois, en présence de matériaux amiantés, un nouvel examen peut être exigé en cas de travaux ou en fonction de l’évolution de l’état du bien. Il est donc conseillé de vérifier que le rapport est récent pour garantir sa conformité lors de la transaction. Comment choisir son diagnostiqueur ? Il est primordial de sélectionner un professionnel certifié, habilité à effectuer ce type de diagnostic. Son intervention permet de sécuriser la vente, d’informer clairement l’acheteur et de respecter la législation en vigueur. N’hésitez pas à demander un devis et à anticiper la prise de rendez-vous pour éviter tout retard dans vos démarches. En résumé Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout bien ancien (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997) avant une vente. La démarche doit être anticipée pour présenter le rapport à l’acheteur sans délai. Le temps nécessaire pour obtenir le diagnostic varie d’une semaine à dix jours selon la situation. L’intervention d’un spécialiste certifié est indispensable pour garantir la conformité et la sécurité de la transaction.

Le Permis de Louer : Qu’est-ce que c’est ?
Publié le 24 Octobre 2025

Le Permis de Louer : Qu’est-ce que c’est ?

Le « permis de louer » est une mesure instaurée par la loi ALUR pour lutter contre l’habitat indigne et améliorer la qualité du parc locatif privé. Il impose aux propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation préalable auprès de la commune avant de mettre leur bien en location dans certaines zones déterminées. Pourquoi ce dispositif ? De nombreux logements proposés à la location ne respectent pas toujours les normes de sécurité, de salubrité ou de décence. Pour répondre à cette problématique, le permis de louer permet aux collectivités locales d’effectuer un contrôle en amont et de protéger les futurs locataires. Concrètement, comment ça fonctionne ? Le propriétaire souhaitant louer un bien immobilier dans une commune concernée doit : Déposer une demande d’autorisation à la mairie avant toute mise en location (ou lors du changement de locataire). Attendre la délivrance de l’autorisation pour pouvoir signer le bail et remettre les clés. En cas de refus , effectuer, le cas échéant, des travaux de mise en conformité exigés par la mairie. En cas de location sans permis ou malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende. Les avantages du permis de louer Protection des locataires Lutte contre les marchands de sommeil Valorisation du patrimoine immobilier local Les communes concernées en Auvergne-Rhône-Alpes Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plusieurs communes sont soumises à ce dispositif. Voici la liste extraite du document source : Ain (01) Nantua Allier (03) Cusset Vichy Ardèche (07) Teil Tournon sur Rhône Drôme (26) Livron sur Drôme Loriol sur Drôme Saint Vallier Isère (38) Grenoble Saint Clair de la Tour Saint Marcellin Tour du Pin Vienne Voiron Loire (42) Boën sur Lignon Régny Riorges Roanne Saint Germain Laval Puy de Dôme (63) Billom Châteldon Courpière Monnerie le Montel Puy Guillaume Thiers Rhône (69) Saint Laurent d'Agny Saint Priest Savoie (73) Challes les Eaux Chambéry Avant toute démarche de location dans l’une de ces villes, il est donc impératif de vous rapprocher de la mairie afin de connaître la procédure exacte d’obtention du permis de louer, ainsi que les éventuels formulaires à remplir. Le permis de louer incarne une démarche de responsabilité et de qualité au service de tous !