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À LA UNE
Bailleurs : comment se mettre en conformité avec la future loi amiante
11 juin 2026

Bailleurs : comment se mettre en conformité avec la future loi amiante

La réglementation amiante s’apprête à évoluer Le sujet de l’amiante dans les locations revient régulièrement sur le devant de la scène. Après de nombreux reports, de nouvelles obligations pour les bailleurs devraient voir le jour dès 2027. Jusqu’à présent, le diagnostic amiante concernait essentiellement la vente de biens immobiliers, malgré une intention affichée dès la loi Alur de 2014 d’étendre cette obligation à la location. L’absence de textes d’application rendait, cependant, cette règle difficile à appliquer. Un projet de décret est aujourd’hui en préparation afin de clarifier les modalités d’un diagnostic amiante obligatoire pour les locations. Plusieurs organismes consultatifs ont été sollicités pour examiner les contours de ce futur dispositif. L’objectif affiché est de mieux protéger les locataires en leur donnant une information transparente sur la présence éventuelle d’amiante dans leur logement. L’entrée en vigueur de cette réglementation serait envisagée pour le 1er janvier 2027. Quels sont les logements visés par la nouvelle loi amiante Si le texte est adopté, tous les logements ayant obtenu un permis de construire avant le 1er juillet 1997 seraient concernés – comme c’est déjà le cas pour les diagnostics préalables à la vente. La recherche d’amiante porterait sur les mêmes éléments et matériaux que pour les diagnostics réalisés lors d’une transaction immobilière, avec des méthodes harmonisées pour éviter toute ambiguïté. Conséquences pratiques pour les propriétaires bailleurs Ajout du diagnostic amiante dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis lors de la signature du bail Information détaillée et officielle fournie au locataire sur l’état du logement au regard de l’amiante Attention particulière à apporter à tous les biens immobiliers anciens proposés à la location Nécessité d’être réactif pour constituer un dossier complet en amont de chaque mise en location Remise d’une notice spécifique rappelant les précautions à prendre pour les travaux ou le bricolage dans le logement en cas de présence d’amiante Pourquoi cette évolution législative ? L’amiante représente un risque sanitaire de premier plan : invisibles, les fibres dégagées lors de travaux ou en cas de dégradation des matériaux peuvent être inhalées, avec des conséquences graves pour la santé. L’enjeu du futur texte est donc clair : permettre à chaque occupant d’un logement concerné d’avoir une connaissance réelle des potentiels dangers, afin de limiter les expositions accidentelles et améliorer la prévention. Comment anticiper ces changements De nombreux professionnels de la gestion immobilière, ainsi que les propriétaires, doivent se préparer à ces nouvelles exigences réglementaires. Même si la mesure n’est pas encore effective, il est conseillé de suivre de près l’actualité et de commencer à anticiper la constitution des dossiers, notamment pour les biens anciens. S’entourer d’experts en diagnostics peut permettre une prise d’avance pour mettre en location des logements en toute conformité une fois la loi entrée en vigueur.

Le RGA expliqué aux non-initiés pour un achat immobilier sans danger
25 mai 2026

Le RGA expliqué aux non-initiés pour un achat immobilier sans danger

Découvrir le RGA : de quoi s’agit-il ? Le retrait-gonflement des argiles, plus couramment appelé RGA, est un phénomène géologique qui concerne de nombreuses régions en France. Ce processus naturel se manifeste par le fait que certains types de sols, principalement ceux riches en argile, se contractent lors des périodes de sécheresse et se dilatent quand ils sont exposés à l’humidité. Ce va-et-vient entraîne parfois des mouvements du sous-sol pouvant provoquer l’apparition de fissures et occasionner des désordres structurels sur les constructions. Une mise à jour majeure prévue en 2026 À partir du 1er juillet 2026, une nouvelle version de la carte du RGA sera mise en vigueur à l’échelle nationale. Cette actualisation vise à mieux refléter les situations récentes et à intégrer les conséquences de la fréquence croissante des sécheresses. Ce changement s’appuie sur des données plus précises sur la nature des sols et sur l’augmentation des sinistres enregistrés ces dernières années. Intégration des effets du changement climatique Meilleure identification des zones à risques Prise en compte de la multiplication des événements de sécheresse Dès sa mise en application, environ 55 % du territoire français sera classé en zone de risque moyen ou élevé, contre 48 % actuellement. Cela signifie que plus d’un bien sur deux pourra être situé dans une zone concernée par le phénomène. Comment connaître la situation d’un bien immobilier ? Il est possible de consulter la nouvelle cartographie officielle sur le site Géorisques ( www.georisques.gouv.fr ) afin d’identifier l’exposition d’un terrain ou d’un logement à ce risque. Cette démarche s’avère essentielle pour anticiper d’éventuels besoins d’adaptation lors de la construction ou de l’achat. Le RGA : un risque à surveiller, mais pas une fatalité Être situé dans une zone argileuse ne signifie pas inévitablement que votre domicile sera impacté. Ce classement met seulement en avant un potentiel mouvement du sol selon les conditions météorologiques. De nombreuses habitations n’ont jamais subi de dommage car les mesures appropriées ont été prises dès la conception. C’est surtout lors de la construction que certaines précautions s’avèrent nécessaires, notamment au niveau des fondations. Ce que les acheteurs et vendeurs doivent savoir Le risque RGA est désormais inclus dans l’État des Risques et Pollutions (ERP), un document obligatoire pour les transactions immobilières. Cet état doit être transmis aux futurs acquéreurs ou locataires dès la première visite, afin qu’ils soient informés des risques naturels encourus dans la zone du bien. Obligatoire lors de la vente ou la location Contient des informations sur le risque RGA et d’autres aléas Permet à chacun de prendre une décision en toute connaissance de cause Construire sur un terrain exposé au RGA : les points de vigilance Si vous envisagez d’édifier une maison sur un terrain soumis au RGA, il faudra bien souvent réaliser une étude de sol préalable. En fonction du niveau de risque, il peut être requis d’adapter les fondations ou de respecter des prescriptions techniques spécifiques, afin de garantir la stabilité de la construction face aux variations du sol. En résumé Le retrait-gonflement des argiles est un phénomène naturel à surveiller lors d’un projet immobilier. Grâce à la nouvelle carte à paraître en 2026, il devient plus simple d’identifier les secteurs concernés et de mettre toutes les chances de son côté pour acheter ou construire en toute sérénité. Le RGA ne doit pas empêcher une transaction immobilière, mais il invite à la prudence et à l’information pour éviter toute mauvaise surprise.

Étiquette DPE et réglementation 2024 : ce qui vous attend
24 avril 2026

Étiquette DPE et réglementation 2024 : ce qui vous attend

Les cinq postes évalués lors d’un DPE Le diagnostic de performance énergétique, plus connu sous le sigle DPE, s’appuie sur une analyse détaillée des postes de consommation énergétique d’un logement. Au-delà d’un simple relevé des appareils présents, le diagnostiqueur utilise un logiciel qui simule le fonctionnement thermique de l’habitation sur une année complète. Cinq postes de consommation sont estimés pour fournir une vision globale et précise de la performance énergétique. Le chauffage : Ce poste est généralement le plus important, surtout dans les logements anciens et peu isolés. Selon le type de système installé, sa performance, et la capacité de l’enveloppe du bâtiment à retenir la chaleur, il peut représenter jusqu’à 80 % de la consommation totale. L’eau chaude sanitaire : Ce poste dépend de la technologie utilisée, par exemple un chauffe-eau électrique traditionnel ou un chauffe-eau thermodynamique. Les variations de consommation peuvent grandement influencer la note finale du DPE, bien plus que certains propriétaires ne l’imaginent. Le refroidissement : La présence d’une pompe à chaleur air/air ou d’une climatisation est prise en compte. Même sans équipement spécifique, le potentiel de surchauffe estivale est simulé selon l’orientation du logement, ses protections solaires et son isolation. L’éclairage : Le calcul s’effectue sur une base forfaitaire, peu importe le type d’ampoules installées, car l’équipement peut changer fréquemment d’un occupant à l’autre. Les auxiliaires : Cette catégorie regroupe des équipements qui fonctionnent en permanence, tels que les systèmes de ventilation ou les pompes circulant le fluide du chauffage. Leur impact, souvent méconnu, peut cependant être non négligeable, notamment dans les habitations dotées d’installations anciennes. Des notes sur deux critères : énergie et émissions de CO2 Après avoir additionné les consommations des cinq usages, le logiciel attribue deux étiquettes distinctes : la première indique la quantité d’énergie primaire utilisée par an (exprimée en kWh/m².an), la seconde les émissions annuelles de gaz à effet de serre, en kilogrammes de CO2 équivalent par m². Pour déterminer la classe DPE finale du logement, c’est toujours la plus mauvaise des deux notes qui est retenue. Ce système entraîne des différences notables selon la nature de l’énergie utilisée. Par exemple, un appartement chauffé au gaz naturel peut afficher une consommation raisonnable mais être pénalisé sur les émissions de CO2. À l’inverse, l’électricité bénéficie désormais d’un traitement plus favorable. Depuis janvier 2024, la valeur du coefficient de conversion pour les logements électriques est passée de 2,3 à 1,9. Ce changement permet à certains biens de remonter mécaniquement de classe, sans intervention ou modification matérielle. Conséquences sur la location et la vente en 2024 Les propriétaires de logements chauffés à l’électricité peuvent obtenir en ligne une attestation officielle reflétant leur nouvelle étiquette actualisée, sur le site de l’ADEME. Ce document peut suffire à faire évoluer la classification d’un bien, lui permettant d’échapper à certaines interdictions de location, et ce sans avoir à réaliser un nouveau diagnostic ni des travaux. Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer tout logement classé G dans le cadre d’un bail nouveau ou renouvelé. Pour la catégorie F, cette mesure s’appliquera en 2028. En parallèle, vendre une maison individuelle en classe F, E ou G exige dorénavant la réalisation d’un audit énergétique, complémentaire au DPE. Ce rapport détaille des propositions de travaux, étape par étape, pour améliorer la performance énergétique du bien. DPE et avenir : que prévoir ? Le DPE s’impose comme un outil clé pour les propriétaires, les locataires et les acheteurs. Avec des évolutions constantes de la réglementation et des modes de calcul, se tenir informé des nouveautés permet d’anticiper les contraintes et les opportunités liées à la gestion de son patrimoine immobilier. Mieux comprendre les postes de consommation, les critères d’attribution des étiquettes et les obligations à venir reste un enjeu majeur à l’aube des prochaines échéances réglementaires.

Prélèvement amiante : ce que les décideurs doivent impérativement savoir
27 mars 2026

Prélèvement amiante : ce que les décideurs doivent impérativement savoir

Les enjeux majeurs liés à l’amiante dans le bâtiment L’identification et la gestion de l’amiante représentent une question cruciale tant sur le plan sanitaire que légal dans le secteur du bâtiment. Les opérations de prélèvement amiante sont incontournables dans les missions de diagnostic, que ce soit pour protéger la santé des usagers et des travailleurs ou pour garantir la conformité lors des transactions immobilières. Maîtriser les tenants et aboutissants du prélèvement amiante est donc fondamental pour prendre des décisions éclairées et sécuriser les interventions. Définition du prélèvement amiante et matériaux concernés Effectuer un prélèvement d’amiante signifie prélever avec minutie un fragment de matériau potentiellement porteur de cette fibre minérale dangereuse, appelée MPCA (matériaux ou produits contenant de l’amiante). Ce prélèvement doit se faire dans des conditions rigoureuses de sécurité afin de limiter les risques de dispersion de fibres. L’échantillon recueilli est ensuite soumis à une analyse en laboratoire afin de conclure quant à la présence ou à l’absence d’amiante dans le matériau concerné. Deux listes principales structurent l’approche réglementaire : La liste A regroupe les matériaux dont l’absence d’amiante ne peut être attestée autrement que par un prélèvement analysé en laboratoire, dès lors qu’aucune preuve écrite ou identification claire n’est disponible. La liste B concerne des matériaux demandant une expertise plus poussée, pour lesquels un prélèvement demeure conseillé mais n’est pas systématiquement obligatoire. Comment se déroule un prélèvement amiante ? La précision du diagnostic dépend avant tout du respect des protocoles de prélèvement. Les intervenants qualifiés sélectionnent une partie représentative du matériau suspect à l’aide d’appareils spécifiques, en veillant à ne pas relâcher de fibres dans l’air. La qualité de ce prélèvement conditionne la fiabilité du résultat. Par la suite, le fragment est confié à un laboratoire accrédité qui réalise des analyses à l’aide de dispositifs avancés de microscopie, permettant non seulement de détecter la présence d’amiante mais aussi d’identifier le type de fibres en cause. Quelle preuve en cas d’absence d’amiante ? La réglementation prévoit plusieurs moyens de démontrer qu’un matériau est dépourvu d’amiante : Un prélèvement suivi d’une analyse, qui demeure l’élément de preuve incontestable en l’absence d’autre justificatif. Un document officiel, daté et valide, attestant de la composition du produit étudié. Un marquage spécifique : la mention “AT” signale la présence d’amiante, tandis que la mention “NT” certifie son absence. À défaut de document ou de marquage, tout élément de la liste A doit obligatoirement être prélevé et analysé pour permettre toute conclusion fiable. Fiabilité du diagnostic : le rôle-clé du prélèvement S’appuyer exclusivement sur une évaluation visuelle ou l’expertise personnelle de l’opérateur présente des risques, surtout pour les matériaux de la liste B comme certains produits fibres-ciment. Les erreurs de diagnostic peuvent entraîner des conséquences lourdes : il n’est pas rare que lors de vérifications, des échantillons réputés amiantés sur la simple base d’un examen visuel se révèlent exempts d’amiante une fois analysés en laboratoire. Une affaire récente (arrêt de la cour d’appel de Besançon, 1ère chambre, n°21-00985, 24 janvier 2023) a mis en avant ces enjeux : un cabinet a été sanctionné pour avoir faussement diagnostiqué la présence d’amiante dans des dalles de sol, conduisant à des travaux inutiles de désamiantage. Ce cas rappelle l’importance d’une approche rigoureuse basée systématiquement sur des analyses probantes. Pourquoi maîtriser le prélèvement amiante est indispensable Le prélèvement constitue la pierre angulaire de tout diagnostic fiable. En l’absence de documents ou d’identification claire, seule l’analyse en laboratoire d’un échantillon permet de statuer avec certitude. Faillir à cette étape expose non seulement à des sanctions juridiques et financières mais met aussi en péril la sécurité des personnes concernées. Pour agir dans le respect des normes et garantir la sécurité de tous, il est donc impératif d’appliquer scrupuleusement les protocoles de prélèvement, de faire appel à des professionnels compétents et de s’assurer du respect des obligations réglementaires en vigueur.