Publié le 28 Mars 2023

La littérature réglementaire s’est emballée concernant les meublés de tourisme depuis le mois de février 2023 avec deux propositions de loi successives qui s’attaquent clairement aux bailleurs de ce type de logements. Qu’ambitionnent ces propositions de loi ? Votre diagnostiqueur immobilier sur le secteur Chamonix Mont Blanc vous rapporte certaines de leurs dispositions.

Dès le 1^er janvier 2024, le DPE évaluerait aussi le droit de louer un meublé de tourisme

La décence énergétique pourrait devenir un critère essentiel pour louer un logement de tourisme à compter du 1^er janvier 2024. En effet, une proposition de loi établie par des sénateurs et sénatrices du Parti socialiste, enregistrée le 10 février 2023 sous le numéro 346 rect., obligerait les bailleurs de meublés de tourisme à s’assurer que leur logement répond à une exigence de performance énergétique minimale de location. Cette décence énergétique de location d’un meublé de tourisme serait exigée dans toutes les communes, soit dans celles où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable ainsi que dans les autres. Calquée sur l’obligation de décence énergétique déjà en place pour les locations classiques depuis le 1^er janvier 2023, l’obligation de décence énergétique des locations saisonnières aurait pour but d’éradiquer l’inégalité évidente au regard de la rénovation énergétique qui existe entre les locations classiques et les locations saisonnières.

La fin de nombreux avantages des locations saisonnières au cœur d’une proposition de loi

Une proposition de loi présentée par des députés membres du groupe Socialistes et apparentés, dont Inaki Echaniz et Boris Vallaud, s’attaque aux avantages des bailleurs de meublés de tourisme situés dans les grandes villes, dans les zones littorales et de montagne. Les dispositions qu’elle comporte ont pour objectif de lutter de manière urgente contre la pénurie de logements face à un constat alarmant : le nombre croissant de résidences secondaires ainsi que l’insuffisance des projets de construction neuve dans un contexte de crise de logement et d’inflation qui s’aggrave de jour en jour. Au programme notamment de cette proposition de loi très complète :

• une exclusion des meublés de tourisme des régimes fiscaux privilégiés ;
• l’enregistrement obligatoire des résidence principales ou secondaires louées en tant que meublés de tourisme ;
• l’abaissement du nombre de nuitées autorisées à 60 ;
• l’obligation de déclarer l’identité des locataires auprès de l’autorité administrative, sous peine d’encourir une amende pénale conséquente, afin de lutter contre les baux de mobilité frauduleux, uniquement conclus pour avoir la possibilité de louer en été ;
• l’extension du bénéfice de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes tendues, aux communes littorales et aux communes dites « de Montagne » avec l’augmentation du taux plafond relatif à cette taxe.