Publié le 30 Octobre 2023

Face à la crise du logement, les propositions continuent d’affluer pour limiter l’impact supplémentaire que l’interdiction de louer des logements énergétiquement indécents, mesure renforcée dès 2025 par la loi Climat et Résilience, aura sur le marché immobilier de la location classique, déjà très tendu à l’heure actuelle. Parmi elles, une proposition de loi déposée au Sénat le 11 octobre 2023 par deux sénateurs de Haute-Savoie, Mme Sylviane Noël et M. Cyril Pellevat, vise la modification d’un paramètre important dans le calcul du diagnostic de performance énergétique, afin de réhabiliter certains logements chauffés à l’électricité pénalisés par le DPE. Que propose cette nouvelle proposition de loi du Sénat ?

DPE des passoires chauffées à l’électricité : et si leur statut changeait par une baisse du CEP ?

Beaucoup de logements classés F ou G au DPE, exposés à l’interdiction de location à l’horizon 2025 et 2028, sont chauffés exclusivement à l’électricité, une situation qui les pénalise au regard de la méthode actuelle de calcul du DPE. En effet, le coefficient d’énergie primaire (CEP) utilisé dans le calcul pour évaluer les consommations d’énergie demeure très fort et ne favorise pas le résultat de la performance énergétique de ces logements.

Une proposition de loi déposée par deux sénateurs de Haute-Savoie le 11 octobre 2023, « visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique » propose une baisse significative du CEP pour sortir certains logements chauffés à l’électricité du statut de passoire énergétique, et ce, avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2025 du calendrier de décence énergétique de location défini par la loi Climat et Résilience.

Calcul DPE : une proposition pour ramener le CEP au même niveau que celui du gaz ?

Le CEP relatif à l’électricité est actuellement de 2,3, ce qui signifie qu’il faut 2,3 kWh d’énergie primaire pour produire 1 kWh d’énergie finale. Au sein de la proposition de loi du 11 octobre 2023, les sénateurs souhaiteraient abaisser le CEP à 1, comme c’est déjà le cas des CEP gaz, fioul et même charbon. Une telle diminution du CEP relatif à l’électricité permettrait à de nombreuses passoires énergétiques chauffées en tout-électrique de sortir du statut de logement excessivement énergivore et donc d’échapper à l’interdiction de location pour indécence énergétique à compter de 2025 ou de 2028.

De plus, cette baisse importante du CEP électrique ajouterait de la cohérence au sein de la notation DPE. En effet, le CEP est censé pénaliser les logements trop pollueurs. Or, un logement chauffé au gaz l’est beaucoup plus qu’un logement chauffé à l’électricité. En effet, les émissions d’un logement chauffé au gaz sont d’environ 227 g de CO2 par kWh tandis que celles d’un logement chauffé à l’électricité sont de cinq fois moins de CO2. Par ailleurs, la valeur actuelle du CEP relatif à l’électricité pénalise même les logements disposant d’une bonne isolation thermique, preuve que ce CEP ne reflète pas « la qualité thermique d’un logement ».

Enfin, une telle modification du CEP électricité permettrait aussi de mettre moins de pression aux propriétaires d’appartements anciens équipés de convecteurs électriques, considérés comme passoires thermiques, et pour lesquels un changement du dispositif de chauffage peut s’avérer extrêmement compliqué du point de vue technique (impossibilité parfois d’installer une pompe à chaleur), financier, écologique et réglementaire (logements en copropriété, sites protégés, etc.). À l’heure actuelle, ces propriétaires se retrouvent bien souvent dans l’impossibilité d’agir.