Publié le 25 Novembre 2022

Propriétaires vendeurs et bailleurs, sur le site RT-RE bâtiment du ministère de la Transition écologique, vous pouvez accéder, par la « Boîte à outils DPE », à une Foire aux questions exhaustive et pertinente sur le diagnostic de performance énergétique.

À l’approche notamment de l’entrée en vigueur du critère de décence énergétique précis pour la location à compter du 1er janvier 2023 et de celle de fournir un audit énergétique réglementaire en cas de vente d’un logement en monopropriété classé F ou G à compter du 1er avril 2023, voici quelques points abordés dans cette FAQ qui peuvent vous intéresser, relevés par votre diagnostiqueur immobilier spécialiste du secteur Chamonix Mont Blanc.

L’importance de fournir de nombreux documents à l’opérateur qui réalise votre DPE

Afin d’être sûr de disposer d’un DPE le plus fiable qui soit et qui n’oblige pas l’opérateur DPE à saisir des valeurs par défaut qui vous pénaliseraient au niveau du résultat (interdiction de louer, obligation de fournir un audit énergétique), la FAQ DPE du site RT-RE Bâtiment du ministère de la Transition écologique énumère tous les documents qu’il est essentiel de transmettre au diagnostiqueur immobilier qui réalise votre DPE.

Parmi les documents prioritaires, l’acte de propriété de votre bien, le diagnostic de surface habitable, l’avis d’impôt foncier, toute facture de travaux ou d’achats d’équipements, le règlement de copropriété, etc.

La FAQ cite aussi de nombreux autres documents très utiles comme le permis de construire, toute étude thermique réglementaire, les éventuels tests d’infiltrométrie, etc.

L’annonce de la fin de validité des DPE vierges à compter du 1er janvier 2023

La FAQ revient aussi sur la problématique des DPE vierges qui ne peuvent plus être générés depuis le DPE opposable. Ainsi, le document précise qu’en raison de l’entrée en vigueur du critère de décence énergétique pour louer un logement à compter du 1er janvier 2023, les anciens DPE vierges ne seront plus valides à compter de cette date.

Autre précision majeure en lien avec la décence énergétique : le DPE doit être fourni à chaque nouveau contrat de location, à tout renouvellement de bail et même lors d’une reconduction tacite.

La nécessité de calculer la quantité d’énergie finale consommée par m2 par an pour louer

Tout bailleur ayant un projet de location pour 2023 et disposant d’un DPE valide réalisé avant le 1er juillet 2021 ou entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, devra calculer lui-même la consommation d’énergie finale par an ramenée au mètre carré de surface habitable, valeur nécessaire pour vérifier le caractère décent de son logement du point de vue énergétique.

Pour rappel, seuls les logements ayant une consommation d’énergie finale par mètre carré par an de moins de 450 kWh pourront être loués à partir du 1er janvier 2023. Le ministère de la Transition écologique fournit dans la FAQ du DPE la manière de calculer cet indicateur : il faut diviser l’énergie finale totale consommée annuellement (en 1re page des anciens DPE et en 3e des nouveaux) par la surface totale habitable (en 1re page des DPE).

La FAQ précise aussi que tout DPE réalisé à partir du 1er janvier 2023 affichera la quantité d’énergie finale consommée par mètre carré par an sur la première page du rapport, en dessous de la quantité d’énergie primaire consommée par mètre carré par an, ce qui permettra de constater au plus tôt la décence ou l’indécence énergétique de son logement au regard de la location.