Publié le 27 Juin 2023

La mise en œuvre d’un dossier de diagnostic technique de vente (DDT) est obligatoire pour la vente de votre bien afin d’informer tout acheteur potentiel sur de nombreux aspects du bien qu’il ne peut constater lors de sa visite. Un DDT vente peut contenir un grand nombre de diagnostics immobiliers, ce qui ne facilite pas la tâche des candidats acquéreurs, sans compter la difficulté parfois d’aborder des considérations techniques lorsqu’on n’est pas expert en la matière. Et si pour mieux informer votre acheteur, vous lui fournissiez une synthèse du contenu de tous les diagnostics immobiliers du DDT sous la forme d’une fiche récapitulative standardisée ? Voilà ce que recommande l’Autorité de la concurrence au Gouvernement pour protéger les intérêts économiques des acheteurs lors d’un avis transmis le 7 juin 2023.

DDT de vente et fiche récapitulative : un acheteur informé au plus tôt se décide plus vite

La proposition de création d’une fiche récapitulative standardisée du DDT de vente a été émise par l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une réflexion sur le fonctionnement du marché de l’entremise immobilière qu’il devient urgent de réformer, au vu de l’évolution de l’outil numérique et des pratiques nouvelles du secteur. Même si la recommandation de l’Autorité de la concurrence vise avant tout la protection économique des consommateurs et notamment leur possibilité de négocier le prix de vente en toute connaissance de cause, en disposant des informations du DDT de vente au plus tôt et non plus « juste avant la signature du compromis de vente », la fiche récapitulative standardisée du DDT représente aussi un atout pour le vendeur. En effet, elle lui permettrait de répondre au plus vite à ses obligations en termes de transparence de la transaction, ce qui est un atout majeur pour accélérer une vente immobilière. Qui plus est, anticiper la fiche récapitulative standardisée du DDT vente bien en amont du compromis offre la possibilité à l’opérateur des diagnostics immobiliers de travailler dans des conditions optimales et non dans l’urgence pour rédiger des rapports d’expertise de qualité, autre condition essentielle pour la réussite d’une vente.

Fiche récapitulative standardisée du DDT : obligation, contenu et modèle de ce document

Dans son avis daté du 2 juin 2023 commandé par le ministre de l’Économie Bruno Lemaire en juillet 2022, l’Autorité de la concurrence a pris soin d’élaborer toutes ses recommandations sous la forme juridique de propositions destinées à modifier les textes législatifs et réglementaires. Pour l’obligation de création de la fiche récapitulative standardisée du DDT vente, elle propose l’insertion d’un article spécifique dans le Code de la construction et de l’habitation. La manière de mettre en œuvre cette fiche ainsi que son modèle seraient définis au travers d’un arrêté ministériel. Enfin, pour ce qui est précisément de son contenu, en plus des « caractéristiques essentielles du bien (adresse, surface, etc.) », l’Autorité prend comme exemple la connaissance anticipée de la « lettre du DPE ». Or, le résultat du DPE est connu dès l’annonce immobilière, comme la surface du logement d’ailleurs. Pour rappel, l’état des risques et pollutions (ERP) et l’audit énergétique sont transmis lors de la visite du bien. Sans rien enlever aux nombreux atouts que représente cette recommandation de création destinée à faciliter les transactions immobilières, il aurait été plus judicieux de citer des diagnostics immobiliers tels que le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic termites, le diagnostic gaz, le diagnostic électricité et l’état des nuisances sonores aériennes, des expertises dont les acheteurs prennent connaissance souvent tardivement.