Publié le 04 Octobre 2021

C’est une loi qui a fait couler beaucoup d’encre. La loi Climat et Résilience qui a pour objectif de réduire de 50% les émissions de GES en France d’ici à 2035 a finalement été publiée au Journal officiel le 24 août 2021, apportant un nombre incalculable de mesures applicables au domaine de l’immobilier. Or, si les mesures portant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été largement évoquées, d’autres mesures n’ont en revanche, que peu attiré l’attention. C’est le cas notamment de l’article 236 de la loi Climat qui vient modifier certaines obligations relativement à l’ERP.

L’ERP, c’est l’État des risques et pollution. Il s’agit d’un des diagnostics immobiliers obligatoires pour les bailleurs et les vendeurs. Pour rappel, celui-ci s’inscrit dans le cadre de l’obligation d’information du futur acquéreur ou locataire d’un bien immobilier. Son objectif est de porter à la connaissance de celui-ci les principaux risques naturels, miniers ou technologiques, etc. qui pèsent sur le bien.

Or, la loi Climat  apporte deux modifications majeures à cet ERP. Premièrement, le risque minier est précisé et le risque côtier est nouvellement intégré. Ce risque côtier correspond à la distance du bien immobilier avec le trait de mer et sa possible exposition à l’érosion des côtes. Deuxièmement, l’obligation d’information du futur acquéreur ou locataire est renforcée. Le moyen d’accéder à l’ERP doit être mentionné dès l’annonce immobilière et le document doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès la première visite.

L’ensemble de ces mesures devront être précisées par décret. En outre, il est prévu que leur entrée en vigueur se réalise au 1er janvier 2023, laissant un peu de temps pour envisager les modalités de mise en œuvre de ces mesures.