Même si l’obligation d’un diagnostic amiante avant location dans un logement à risque avait été amorcée par la loi Alur, elle n’avait jamais été finalisée en raison de l’absence de décret d’application concernant la liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA) à repérer. Jusqu’ici, on s’en est donc tenu à l’obligation éventuelle de fournir la copie d’un état relatif à la présence ou à l’absence d’amiante en cas de demande du locataire, ce qui équivaut à transmettre la copie d’un dossier amiante parties privatives (DAPP) en copropriété. Pour autant, quelles doivent être les conclusions de ce document pour estimer que le logement peut être loué dans le respect des règles de décence? Une décision de la cour d’appel en date du 5 mai 2022 nous éclaire sur ce point.
Présence d’amiante dans un logement : est-il quand même possible de le louer ?
Lorsque vous louez un logement dans le secteur de Chamonix-Mont-Blanc ou partout ailleurs en France, vous n’êtes pas obligé de faire réaliser un diagnostic amiante. En effet, aucune réglementation ne vous y oblige. Toutefois, vous pouvez être contraint de transmettre la copie d’un état relatif à la présence ou à l’absence d’amiante si le locataire vous le demande expressément. Alors, que se passe-t-il si votre logement comporte des MPCA? Pourrez-vous quand même le louer? La décision du 5 mai 2022 dernier de la cour d’appel de Nancy le confirme: ce n’est pas parce que votre logement abrite des MPCA qu’il est dangereux pour la santé et qu’il doit être interdit de location. En effet, l’important est de connaitre son état de conservation et qui plus est, la concentration en fibres d’amiante dans l’air.
Présence d’amiante avant de louer: la décence se mesure au nombre de fibres par litre d’air
L’affaire qui opposait un bailleur social à une locataire s’est achevée par une décision de la Cour d’appel le 5 mai 2022 en faveur du premier. Concernant les faits, la locataire se plaignait de ne pas avoir été informée de la présence d’amiante dans son logement et de subir un véritable préjudice sanitaire. En effet, une entreprise de ramonage avait soupçonné la présence d’amiante et l’amiante avait été repéré par un diagnostic. À la suite de cette découverte, la locataire avait quitté les lieux et cessé de payer le loyer durant neuf mois.
En première instance, la justice lui avait donné raison mais le renvoi en cour d’appel en a décidé autrement. En effet, des mesures d’empoussièrement ont révélé une concentration de 0,3 fibre d’amiante par litre d’air, soit une valeur minime au regard du seuil toléré et à ne pas dépasser de 5 fibres d’amiante par litre d’air fixé par le Code de la santé publique. Or, tant que le logement ne comporte pas d’amiante dégradé ni une concentration en fibres d’amiante dans l’air dangereuse pour la santé, le bailleur n’est pas tenu de faire réaliser des travaux de confinement ou de désamiantage parce que les occupants du logement ne sont pas en danger. Il en résulte que la locataire a été condamnée à verser au bailleur social les impayés de loyer et de charges.