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Mesurage Loi Carrez
Transactions concernées

Vente

Biens concernés

Tout bien en copropriété

Validité du diagnostic

illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement

La Loi Carrez, une mesure de précision
Activ'Expertise Arve Mont Blanc

La Loi Carrez, une mesure de précision

Votre contact : Julien NECTOUX

Fournir à l’acquéreur d’un lot de copropriété une mesure Loi Carrez est une obligation si le bien en question, que ce soit un logement, un box, une cave ou un garage, a une superficie de plus de 8 m2. Ce métrage, à intégrer au DDT, peut être réalisé par le vendeur. Il est néanmoins essentiel qu’il prenne toutes les précautions nécessaires pour faire une mesure précise qui ne pourra pas être contestée. Une différence de 5% entre le métrage Loi Carrez et la surface réelle du lot suffit en effet pour remettre en question le prix de vente ou la vente elle-même. 

De plus, le métrage Loi Carrez doit se faire selon une procédure précise pour être valide. Vous ne devez tenir compte que des surfaces closes et couvertes d’au moins 1,80 m sous plafond. Le gros œuvre tels que les cages d’escalier et les embrasures ne doit de plus pas être mesuré. Pour avoir un métrage Loi Carrez de qualité avec toute la précision requise pour réussir la vente d’un lot de copropriété, le mieux est donc de s’adresser à un professionnel expérimenté.

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