Un nouveau cadre juridique pour le diagnostic immobilier
L’année 2025 a marqué un virage décisif dans l’univers du diagnostic immobilier. Une série de textes juridiques a redéfini les responsabilités pesant sur les propriétaires mais aussi sur les professionnels intervenant sur le marché immobilier. Les réformes récemment déployées, inscrites dans l’agenda « Évolutions 2025 », ont imposé des ajustements majeurs pour tous les acteurs de ce secteur.
Mise à jour sur le DPE : nouvelles durées et validités
La place prépondérante du Diagnostic de Performance Énergétique a été réaffirmée. Bien que sa validité officielle demeure de dix ans, la réglementation 2025 a imposé une distinction en fonction de la date à laquelle le diagnostic a été effectué :
- Tout DPE antérieur au 1er juillet 2021 est désormais considéré comme obsolète et ne peut plus être utilisé lors de transactions.
- Les rapports établis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 avaient déjà perdu leur validité à la fin de l’année 2022.
- Ceux rédigés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont, depuis le 31 décembre 2024, également frappés de péremption.
Ainsi, en 2025, seules les évaluations réalisées dans le strict respect de la législation actuelle sont acceptées lors des ventes ou des locations.
Nouvelles exigences pour les locations saisonnières
Une obligation inédite impacte désormais les locations de courte durée. Depuis la promulgation de l’article 3 n°2024-1039, tout propriétaire désirant obtenir une autorisation de mise en location touristique doit fournir un DPE répondant à des seuils énergétiques, ceux-ci évoluant progressivement :
- Jusqu’en 2034, ne pourront être loués comme meublés de tourisme que les logements avec une note allant de A à E.
- À partir de janvier 2034, seuls les logements classés de A à D seront autorisés sur le marché locatif de courte durée.
Ce calendrier encourage les bailleurs à engager une amélioration significative de la performance énergétique de leurs biens.
Généralisation de l’audit énergétique pour les monopropriétés
2025 aura également élargi l’obligation de réaliser un audit énergétique aux maisons individuelles et aux immeubles détenus par un seul propriétaire, dès lors que leur DPE révèle une performance en classe E. Cet audit vient compléter la réglementation déjà applicable aux bâtiments classés F ou G. Ce document, valable cinq ans, sert d’appui pour planifier au mieux des travaux de rénovation énergétique.
DPE collectif et extension du PPPT à davantage de copropriétés
Depuis l’année précédente, les copropriétés de plus de 200 lots, ainsi que les immeubles collectifs détenus en monopropriété, doivent faire réaliser un DPE pour l’ensemble de la structure. En 2025, cette mesure a été élargie aux copropriétés dont le nombre de lots s’étend de 50 à 200, sans distinction d’usage. Ce bilan global permet de repérer les axes prioritaires d’amélioration énergétique.
Parallèlement, l’obligation d’élaborer un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) s’est propagée :
- À tous les ensembles de copropriété de plus de 15 ans, en totalité ou en partie à usage d’habitation.
- Depuis 2025, aussi pour les copropriétés de moins de 51 lots.
- Celles comprises entre 51 et 200 lots sont également soumises à l'obligation, tout comme les plus grands collectifs déjà concernés auparavant.
Grâce au PPPT, la prévention des risques et l’organisation des rénovations, notamment énergétiques, sont amenées à s’inscrire dans la durée.
L’entrée en vigueur de l’Obligation Légale de Débroussaillement
Une innovation significative concerne aussi la prise en compte des risques d’incendie. L’Obligation Légale de Débroussaillement, désormais intégrée dans le document des Etats des Risques et Pollutions, implique un devoir explicite de débroussaillement pour les propriétaires concernés. Ce renforcement vise à accroître la protection des personnes et des biens dans des zones exposées.
Conséquences pour les professionnels du secteur
Pour les agents, les diagnostiqueurs et tous les conseillers immobiliers, ces changements impliquent une exigence accrue : actualiser en permanence leurs connaissances, informer précisément leurs clients et réagir promptement afin d’assurer la conformité des transactions. La rapidité de renouvellement des diagnostics, tout comme la fiabilité des rapports, contribuent à optimiser les délais de mise en vente et la sécurité juridique des opérations.
Conclusion : une année de transition et de professionnalisation
Il s’avère que 2025 restera comme une période clé dans la refonte du secteur du diagnostic immobilier. L’accumulation de nouvelles obligations, la simplification des démarches et l’importance stratégique grandissante des professionnels exigent, plus que jamais, un effort d’adaptation et de montée en compétences permanentes afin de répondre aux défis réglementaires présents et à venir.