La poursuite de la fiabilisation du DPE est une thématique qui intéresse particulièrement tous les acteurs de l’immobilier et d’autant plus les propriétaires qui savent déjà qu’à compter du 1er juillet 2024, l’étiquette DPE de leur logement de petite surface subira un changement très favorable, au point de leur permettre d’éviter la sanction d’interdiction de location que subiront les logements de classe G à compter du 1er janvier 2025, de classe F à compter du 1er janvier 2028 et de classe E à compter de 2034. En effet, un arrêté paru le 20 avril 2024 établira de nouvelles règles d’attribution de l’étiquette DPE pour les logements de 40 m2 ou moins, une nouvelle mesure pour améliorer la classe de performance énergétique des petites surfaces mal notées par le DPE de juillet 2021. À cette disposition s’ajoutent d’autres modifications du DPE.
Un changement d’étiquette DPE qui sortira certains logements du statut de passoire thermique
De nombreux propriétaires étaient particulièrement inquiets après la réalisation du DPE au sein de leur petit logement. En effet, celui-ci était souvent noté soit F soit G, deux classes qui caractérisent les passoires thermiques, et ce, malgré une bonne isolation. Face à ces injustices répétées que les diagnostiqueurs immobiliers ont détectées rapidement, de nombreux tests et des investigations poussées ont permis d’identifier des incohérences de calcul concernant les logements de petite surface, et ce, au niveau de l’estimation des consommations d’énergie liées à la production d’eau chaude sanitaire et des besoins en chauffage au travers du calcul de l’indice de compacité thermique.
Ainsi un arrêté correctif de l’étiquette DPE de ces logements a été élaboré puis pris le 25 mars 2024 et publié au JORF le 20 avril 2024. Il en résulte que les propriétaires lésés ont désormais la garantie que ces imperfections seront rectifiées à compter du 1er juillet 2024 et que leurs petits logements pourront disposer d’une étiquette plus équitable, un changement important qui permettra à certaines petites surfaces de sortir du statut de passoire thermique pour échapper à l’interdiction de louer. Selon les chiffres des pouvoirs publics, 140 000 logements cesseront d’être considérés comme excessivement énergivores à compter du second semestre 2024.
Entrée en vigueur de la « surface de référence » et de nouveaux tarifs d’énergie en juillet 2024
L’arrêté DPE du 25 mars 2024 introduit aussi deux autres modifications, et cette fois, concernant tous les futurs DPE à compter du 1er juillet 2024 : une redéfinition des critères de surface pris en compte pour la réalisation du DPE et la mise à jour des tarifs relatifs à chaque énergie. Ainsi, la surface utilisée pour le DPE sera désignée par « surface de référence » ou Sref. Elle inclura désormais non seulement la surface habitable, mais aussi les vérandas chauffées et les locaux chauffés pour un usage principal d’occupation humaine, à condition que toutes ces pièces aient une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
Quant à l’actualisation des tarifs liés à chaque énergie, elle a pour objectif de refléter la réalité des tarifs énergétiques actuels, en forte hausse par rapport à ceux intégrés au DPE en mars 2021, soit avant la crise de l’énergie. Cette mise à jour aboutira donc à une hausse de l’estimation des factures énergétiques au sein du rapport DPE à compter de juillet 2024 et notamment au niveau du résultat de calcul de la fourchette d’estimation des coûts annuels concernant tous les usages recensés.