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Publié le 26 Mai 2023

DPEB : quelles ambitions dans le projet de directive européenne à l’heure actuelle ?

Même si l’objectif phare du projet de révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) vise une réduction sensible des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, la Commission européenne , le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen affichent chacun leurs ambitions respectives dans ce domaine. Quelles sont-elles ? Votre diagnostiqueur immobilier disponible dans la région de Chamonix-Mont-Blanc vous en délivre un bref aperçu. Révision DPEB : harmoniser les seuils de performance du DPE dans tous les pays de l’UE Dans le cadre du projet de révision de la DPEB, la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont des objectifs convergents concernant les seuils de performance énergétique du DPE (diagnostic de performance énergétique) ou CPE (certificat de performance énergétique) d’ici à 2025 . En effet, ils souhaitent que ces seuils soient identiques dans tous les États membres de l’UE. Ainsi, la classe A ou A° correspondrait à une performance énergétique zéro carbone et la classe G à la plus basse performance énergétique, note qui serait attribuée à 15 % des bâtiments les plus énergivores. Les classes B à F afficheraient les mêmes seuils de performance énergétique et il serait possible aussi de noter A + les bâtiments zéro carbone qui produiraient de l’énergie à partir de sources d’énergie renouvelable. Classes DPE à atteindre en Europe dans le secteur résidentiel selon chaque colégislateur En termes de classes de performance énergétique à atteindre et de calendrier à respecter, la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen divergent . En effet, le Parlement européen souhaite qu’en 2030, les logements affichent au moins E au DPE et la Commission européenne F. En 2033, le même vise une classe D tout comme le Conseil de l’UE alors que la Commission européenne vise la classe E. Par ailleurs, le Conseil de l’UE souhaiterait un calendrier progressif de D à zéro émission entre 2040 et 2050. Classes DPE à atteindre en Europe dans les bâtiments publics et à usage non résidentiel Pour les bâtiments non résidentiels et publics, les objectifs de performance énergétique diffèrent également selon les trois colégislateurs. Pour 2027, la Commission européenne et le Parlement européen opteraient respectivement pour une classe F et une classe E. Pour 2030, les mêmes visent respectivement une classe E et une classe D. Quant au Conseil de l’UE, il souhaiterait imposer d’ici 2030 la rénovation énergétique des 15 % des bâtiments les plus énergivores puis celle des 10 % suivants d’ici 2034, ce qui est un raisonnement en termes de pourcentage complètement différent au regard des deux autres colégislateurs. En France , l’ambition de rendre les bâtiments plus vertueux se traduit déjà par de nombreuses mesures parmi lesquelles la suivante, issue de la loi Climat et résilience : à compter du 1er janvier 2028 , les logements sont tenus d’afficher un niveau de performance énergétique compris de A à E sur l’échelle du DPE.

Publié le 27 Juin 2023

Fiche récapitulative du DDT : une proposition pertinente pour l’acheteur de votre bien

La mise en œuvre d’un dossier de diagnostic technique de vente (DDT) est obligatoire pour la vente de votre bien afin d’informer tout acheteur potentiel sur de nombreux aspects du bien qu’il ne peut constater lors de sa visite. Un DDT vente peut contenir un grand nombre de diagnostics immobiliers, ce qui ne facilite pas la tâche des candidats acquéreurs, sans compter la difficulté parfois d’aborder des considérations techniques lorsqu’on n’est pas expert en la matière. Et si pour mieux informer votre acheteur, vous lui fournissiez une synthèse du contenu de tous les diagnostics immobiliers du DDT sous la forme d’une fiche récapitulative standardisée ? Voilà ce que recommande l’Autorité de la concurrence au Gouvernement pour protéger les intérêts économiques des acheteurs lors d’un avis transmis le 7 juin 2023. DDT de vente et fiche récapitulative : un acheteur informé au plus tôt se décide plus vite La proposition de création d’une fiche récapitulative standardisée du DDT de vente a été émise par l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une réflexion sur le fonctionnement du marché de l’entremise immobilière qu’il devient urgent de réformer, au vu de l’évolution de l’outil numérique et des pratiques nouvelles du secteur. Même si la recommandation de l’Autorité de la concurrence vise avant tout la protection économique des consommateurs et notamment leur possibilité de négocier le prix de vente en toute connaissance de cause, en disposant des informations du DDT de vente au plus tôt et non plus « juste avant la signature du compromis de vente », la fiche récapitulative standardisée du DDT représente aussi un atout pour le vendeur. En effet, elle lui permettrait de répondre au plus vite à ses obligations en termes de transparence de la transaction, ce qui est un atout majeur pour accélérer une vente immobilière. Qui plus est, anticiper la fiche récapitulative standardisée du DDT vente bien en amont du compromis offre la possibilité à l’opérateur des diagnostics immobiliers de travailler dans des conditions optimales et non dans l’urgence pour rédiger des rapports d’expertise de qualité, autre condition essentielle pour la réussite d’une vente. Fiche récapitulative standardisée du DDT : obligation, contenu et modèle de ce document Dans son avis daté du 2 juin 2023 commandé par le ministre de l’Économie Bruno Lemaire en juillet 2022, l’Autorité de la concurrence a pris soin d’élaborer toutes ses recommandations sous la forme juridique de propositions destinées à modifier les textes législatifs et réglementaires. Pour l’obligation de création de la fiche récapitulative standardisée du DDT vente , elle propose l’insertion d’un article spécifique dans le Code de la construction et de l’habitation. La manière de mettre en œuvre cette fiche ainsi que son modèle seraient définis au travers d’un arrêté ministériel. Enfin, pour ce qui est précisément de son contenu, en plus des « caractéristiques essentielles du bien (adresse, surface, etc.) », l’Autorité prend comme exemple la connaissance anticipée de la « lettre du DPE ». Or, le résultat du DPE est connu dès l’annonce immobilière, comme la surface du logement d’ailleurs. Pour rappel, l’état des risques et pollutions (ERP) et l’audit énergétique sont transmis lors de la visite du bien. Sans rien enlever aux nombreux atouts que représente cette recommandation de création destinée à faciliter les transactions immobilières, il aurait été plus judicieux de citer des diagnostics immobiliers tels que le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic termites, le diagnostic gaz, le diagnostic électricité et l’état des nuisances sonores aériennes, des expertises dont les acheteurs prennent connaissance souvent tardivement.

Publié le 21 Juillet 2023

Bientôt un diagnostic punaises de lit obligatoire avant la location d’un logement ?

Depuis le 19 juillet 2023, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a publié son avis sur un rapport d’expertise collective intitulé « Les punaises de lit : impacts, prévention et lutte » , établi au mois de mai 2023 par un groupe de travail qu’elle a mis en place, composé de neuf experts. Ce rapport délivre un bilan très inquiétant sur la présence de cette espèce d’ insectes hématophages qui a touché un foyer sur dix sur la période 2017 -2022. Dans ses préconisations destinées à lutter contre cette infestation qui provoque une baisse de la qualité de vie, des troubles du sommeil, ainsi qu’une pathologie à la fois physique, émotionnelle et psychologique, le groupe de travail (GT) « Punaises de lit » propose notamment la création d’un diagnostic punaises de lit qui serait réalisé avant l’occupation d’un logement principal ou saisonnier. Voici un bref résumé du constat qui a conduit à cette recommandation et à d’autres aussi, ainsi que les grandes lignes de ce diagnostic. Avis de l’Anses sur les punaises de lit : un constat alarmant concernant ce type d’infestation Au vu des dépenses engagées pour éradiquer les punaises de lit , pour soigner les victimes, pour assainir les logements et préserver l’environnement, des montants qui s’expriment en centaines de millions d’euros par an sur la période allant de 2017 à 2022, il semble essentiel désormais de prendre des mesures radicales pour traiter cette problématique sur du long terme. Les punaises de lit ne rendent pas seulement un logement insalubre, elles portent atteinte à la santé de ses occupants, quel que soit leur niveau socio-économique. De ce fait, elles doivent être considérées « comme un risque pour la santé publique » selon l’Anses. De plus, le coût élevé de leur éradication peut être un obstacle majeur pour les ménages modestes, près de 900 euros en moyenne, ce qui favorise leur propagation. Afin de prévenir et détecter les punaises de lit au plus vite, le GT désigné par l’Anses propose dans son rapport de réfléchir sur la possibilité d’instaurer un diagnostic punaises de lit obligatoire, mis en œuvre « par un agent formé et habilité (diagnostiqueur, bailleur, agent d’entretien, etc.) », et ce, avant toute nouvelle occupation « dans un logement ou lieu de séjour ». Le GT propose aussi de mettre en place un observatoire des infestations aux punaises de lit ainsi qu’un accompagnement des victimes et notamment financier pour les ménages modestes. Le GT recommande aussi d’introduire les punaises de lit dans le Code de la santé publique parmi les autres « espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine ». Diagnostic punaises de lit : une expertise pour détecter et évaluer l’ampleur d’une infestation Le diagnostic punaises de lit permettrait d’identifier de la manière la plus sûre qui soit la présence d’une infestation et d’en mesurer l’ampleur. En effet, selon le degré d’infestation, les dispositifs de lutte employés ne seraient pas les mêmes. Si le niveau d’infestation est moindre, un traitement de lutte mécanique et thermique pourrait suffire. Tout traitement de cette nature serait suivi dans tous les cas par une vérification de son efficacité. En revanche, en cas d’infestation critique ou de persistance de l’infestation malgré une première phase de traitement mécanique et thermique, un dispositif de lutte chimique, réalisé impérativement dans le respect de la santé humaine et de l’environnement, serait nécessaire. Bien entendu, une fois l’infestation éradiquée, un traitement préventif serait systématiquement prescrit pour écarter tout risque de nouvelle infestation.

Publié le 29 Août 2023

DPE : une évolution majeure en août 2023 pour améliorer encore le diagnostic énergie

Diagnostic immobilier au cœur de la rénovation énergétique, le diagnostic de performance énergétique a encore franchi une étape clé en ce mois d’août 2023 en vue de son amélioration. En effet, un nouvel arrêté de compétences DPE paru au Journal Officiel le 3 août 2023 confirme ce mois-ci l’ambition des pouvoirs publics de renforcer les critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers qui réalisent le DPE, des organismes qui certifient leurs compétences ainsi que des organismes qui leur apportent les connaissances et le savoir-faire indispensables pour accomplir le diagnostic énergie. Voyons ce qu’il faut retenir de ce nouveau texte réglementaire dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2024. Diagnostiqueur certifié DPE : avec ou sans mention, la formation initiale et continue renforcées Grâce au nouvel arrêté de compétences DPE, les propriétaires de biens devant être soumis au diagnostic de performance énergétique bénéficieront d’un diagnostic énergie avec ou sans mention conduit par un diagnostiqueur immobilier encore mieux formé à cette prestation. En effet, la durée de formation au DPE s’allonge considérablement. Elle durera 8 jours (56 heures) au lieu de 3 lorsqu’elle prépare au DPE sans mention et 3 jours supplémentaires (77 heures au total) au lieu de 2 si le candidat choisit de se former à la mention. Ces formations initiales intègrent une formation théorique de 4 jours pour le DPE sans mention et de 5 jours pour la mention ainsi qu’une formation pratique de respectivement 4 jours et 6 jours. Cette dernière, également renforcée, doit inclure une formation terrain de 1 jour pour le DPE sans mention et de 2 jours pour le DPE avec mention. De plus, une fois la certification DPE obtenue, place à la formation continue. Celle-ci se déroulera d’abord dans les 12 premiers mois sous la forme d’un tutorat en milieu professionnel. Puis, la formation continue se poursuivra durant la deuxième, troisième, quatrième et sixième année du cycle de sept ans pour le DPE sans mention, à raison de 7 heures de cours à chaque session. Deux jours supplémentaires durant la deuxième et la cinquième année de cycle s’ajouteront au programme de formation continue du DPE avec mention. Opérateurs certifiés DPE : des examens complexes et une certification étroitement surveillée Pour le passage de la certification DPE avec et sans mention, le dispositif se corsera également tant au niveau théorique que pratique. QCM de 75 questions pour le DPE sans mention (1h30) et de 110 questions pour le DPE avec mention (2h15) pour la partie théorique de l’examen dont la réussite n’interviendra que si le candidat a répondu correctement à plus de 75 % des questions. L’examen pratique reposera jusqu’au 31 décembre 2025 sur la mise en situation d’un cas pratique pour réaliser le DPE et à compter du 1er janvier 2026, sur la réalisation d’un DPE complet au sein d’un bâtiment ou partie de bâtiment réel ou aménagé. Le certificat DPE obtenu fera ensuite l’objet d’une surveillance quasi constante : 3 contrôles documentaires en 2e, 4e et 6e année de cycle, un contrôle sur ouvrage (CSO) lors de la première année du cycle durant la réalisation d’un DPE ainsi que deux CSO lors de la 3e et 5e année du cycle, cette fois, après l’élaboration du DPE. Par ailleurs, l’opérateur certifié DPE peut être visé par tous types de contrôles si l’organisme certificateur repère des anomalies dans les rapports DPE qu’il réalise, et ce, à tout moment durant le cycle de certification.

25 septembre 2023

Décence énergétique : dérogations et nouvelle piste pour lutter contre la crise du logement

La parution du décret n°2023-796 du 18 août 2023 a confirmé le calendrier de l’interdiction progressive de louer pour indécence énergétique . Cette mesure inquiète de plus en plus les propriétaires de biens G qui se verront contraints d’ici 2025 de retirer durablement leurs logements du marché de la location classique, s’ils sont dans l’incapacité de financer les travaux de rénovation énergétique requis, et ce, malgré les aides de l’État. Le décret précité comporte tout de même quelques dérogations que votre expert certifié en diagnostics immobiliers sur le secteur Chamonix Mont Blanc vous rapporte en ce mois de septembre 2023. Par ailleurs, dans un entretien diffusé sur France Info le 12 septembre 2023, le ministre du Logement Patrice Vergriete a évoqué une autre piste qui pourrait soulager considérablement les propriétaires bailleurs de logements en copropriété au regard de l’échéance de décence énergétique de 2025. Faisons donc le point sur les dérogations du décret et sur l’éventualité annoncée récemment par le ministre du Logement. Décret décence énergétique : l’interdiction de louer confirmée mais des dérogations existent Le décret du 18 août 2023 publié le 20 août 2023 au Journal Officiel reprend et confirme les dispositions issues de la loi Climat et Résilience concernant l’ exigence de décence énergétique de location. Pour rappel, il sera interdit de louer un logement G à compter du 1er janvier 2025, un logement F à compter du 1er janvier 2028 et un logement E à compter du 1er janvier 2034. Malgré tout, l’article 3 ter du décret décrit deux situations pour lesquelles le juge n’a pas la possibilité d’ordonner « la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal » : lorsque de tels travaux pourraient provoquer une pathologie du bâti notamment au niveau de la structure, du clos ou du couvert du bien concerné ; lorsque de tels travaux modifieraient les parties extérieures de la construction, qu’il s’agisse de second œuvre, d’éléments d’architecture et de décoration, et de ce fait, n’auront pas été autorisés par l’autorité administrative compétente sur la base des mesures législatives et réglementaires issues du Livre VI du Code du patrimoine, du Titre IV du Livre III du Code de l’environnement ou du Livre Ier du Code de l’urbanisme. Bien évidemment, dans de tels contextes, le propriétaire est tenu de produire des pièces justificatives, telle « une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l’art » pour le premier cas et le refus d’autorisation pour le second. Interdiction de louer les logements de classe G : des travaux pour passer en classe F ? Face à la crise du logement, aux obstacles à la rénovation énergétique en copropriété et à l’approche de l’interdiction de louer les logements G en 2025, le ministre du Logement a abordé sur France Info le 12 septembre 2023 l’éventualité d’inciter les propriétaires, et notamment au sein des copropriétés, à faire réaliser des travaux uniquement au sein des parties privatives de leur logement, et ce, pour atteindre la classe F. Actuellement, cette piste est à l’étude pour connaitre son potentiel. Elle permettrait donc à un propriétaire de lot d’agir à moindres frais et indépendamment des autres copropriétaires, lorsque le passage de G à F est possible . Toutefois, cette étape moins ambitieuse ne peut être que transitoire. En effet, pour sortir les logements d’une copropriété du statut de passoire thermique, seule la mise en œuvre de travaux d’amélioration de la performance énergétique à l’échelle de l’immeuble, soit parties communes et parties privatives confondues, s’avère efficace.

30 octobre 2023

DPE : la révision de son calcul visée par une proposition de loi datée du 11 octobre 2023

Face à la crise du logement, les propositions continuent d’affluer pour limiter l’impact supplémentaire que l’interdiction de louer des logements énergétiquement indécents, mesure renforcée dès 2025 par la loi Climat et Résilience, aura sur le marché immobilier de la location classique, déjà très tendu à l’heure actuelle. Parmi elles, une proposition de loi déposée au Sénat le 11 octobre 2023 par deux sénateurs de Haute-Savoie, Mme Sylviane Noël et M. Cyril Pellevat, vise la modification d’un paramètre important dans le calcul du diagnostic de performance énergétique, afin de réhabiliter certains logements chauffés à l’électricité pénalisés par le DPE . Que propose cette nouvelle proposition de loi du Sénat ? DPE des passoires chauffées à l’électricité : et si leur statut changeait par une baisse du CEP ? Beaucoup de logements classés F ou G au DPE , exposés à l’interdiction de location à l’horizon 2025 et 2028, sont chauffés exclusivement à l’électricité, une situation qui les pénalise au regard de la méthode actuelle de calcul du DPE . En effet, le coefficient d’énergie primaire (CEP) utilisé dans le calcul pour évaluer les consommations d’énergie demeure très fort et ne favorise pas le résultat de la performance énergétique de ces logements. Une proposition de loi déposée par deux sénateurs de Haute-Savoie le 11 octobre 2023, « visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique » propose une baisse significative du CEP pour sortir certains logements chauffés à l’électricité du statut de passoire énergétique, et ce, avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2025 du calendrier de décence énergétique de location défini par la loi Climat et Résilience. Calcul DPE : une proposition pour ramener le CEP au même niveau que celui du gaz ? Le CEP relatif à l’électricité est actuellement de 2,3, ce qui signifie qu’il faut 2,3 kWh d’énergie primaire pour produire 1 kWh d’énergie finale. Au sein de la proposition de loi du 11 octobre 2023, les sénateurs souhaiteraient abaisser le CEP à 1, comme c’est déjà le cas des CEP gaz, fioul et même charbon. Une telle diminution du CEP relatif à l’électricité permettrait à de nombreuses passoires énergétiques chauffées en tout-électrique de sortir du statut de logement excessivement énergivore et donc d’échapper à l’interdiction de location pour indécence énergétique à compter de 2025 ou de 2028. De plus, cette baisse importante du CEP électrique ajouterait de la cohérence au sein de la notation DPE . En effet, le CEP est censé pénaliser les logements trop pollueurs. Or, un logement chauffé au gaz l’est beaucoup plus qu’un logement chauffé à l’électricité. En effet, les émissions d’un logement chauffé au gaz sont d’environ 227 g de CO2 par kWh tandis que celles d’un logement chauffé à l’électricité sont de cinq fois moins de CO2. Par ailleurs, la valeur actuelle du CEP relatif à l’électricité pénalise même les logements disposant d’une bonne isolation thermique, preuve que ce CEP ne reflète pas « la qualité thermique d’un logement ». Enfin, une telle modification du CEP électricité permettrait aussi de mettre moins de pression aux propriétaires d’appartements anciens équipés de convecteurs électriques, considérés comme passoires thermiques, et pour lesquels un changement du dispositif de chauffage peut s’avérer extrêmement compliqué du point de vue technique (impossibilité parfois d’installer une pompe à chaleur), financier, écologique et réglementaire (logements en copropriété, sites protégés, etc.). À l’heure actuelle, ces propriétaires se retrouvent bien souvent dans l’impossibilité d’agir.