Actualités

À LA UNE

Publié le 17 Décembre 2021

Les principales actualités de cette fin d’année 2021 :

Au cours de cette année, nous avons fait le point à travers nos actualités sur de nombreux points et de nombreuses réformes, dont certaines n’ont pas été des plus simples à mettre en œuvre. Nous clôturons cette année d’actualités en faisant le point sur les principales actualités du marché de l’immobilier et du diagnostic immobilier . Du côté du diagnostic immobilier Les diagnostiqueurs immobiliers habilités à réaliser le DPE seront également habilités à réaliser l’audit énergétique promulgué par la loi Climat cet été ; Le diagnostic déchets est étendu à partir de 2022 à certains travaux de réhabilitations ; La norme NF P 94-001 sur le repérage environnemental de l’amiante (dans les sols et ans les roches en place) a été publiée en novembre 2021. Du côté du marché immobilier L’actualité est marquée par l’augmentation massive de la mise en vente des passoires énergétiques au cours de l’année 2021 : +74 % à Rennes, +72 % à Paris, +70 % à Nantes. Certains propriétaires préfèrent vendre leur bien, faute de pouvoir financer les travaux de rénovation nécessaires. C’est la conséquence directe de la réforme du DPE et cette tendance devrait continuer d’impacter le marché de l’immobilier en 2022 ; Le PTZ et l’éco-PTZ sont prolongés jusqu’à fin 2023. La valeur de ce dernier est réévaluée et passe à 50 000 euros (contre 20 000 euros auparavant) ; 9,3 % des logements français seraient des logements vacants, cela représenterait environ 3 millions de logements répartis sur l’ensemble du territoire. Cependant, la majorité d’entre eux le serait depuis moins de deux ans.

27 janvier 2022

Affichage des annonces immobilières : depuis le 1er janvier 2022, fini la période de tolérance !

Les annonces immobilières de vente et de location doivent, depuis le 1er janvier 2022, se conformer à tous les impératifs de la réglementation en vigueur, sous peine de sanctions financières très lourdes, et ce, que les logements soient situés dans la haute vallée de l’Arve, soit sur Chamonix-Mont-Blanc ou ailleurs. Mais quelles sont ces obligations d’affichage applicables dans les locaux des agences immobilières , sur internet ou dans la presse écrite et que risquent les vendeurs ou bailleurs qui ne les respectent pas ? Votre diagnostiqueur immobilier Activ’Expertise Arve Mont Blanc vous dit tout. La mention des classes Énergie et Climat, toujours obligatoire au 1er janvier 2022 Depuis le 1er juillet 2021, les annonces immobilières , quelles qu’elles soient, doivent toujours informer sur les classements énergétique et climatique des biens, soit comporter les lettres de A à G attribuées lors du diagnostic de performance énergétique. Ces classes Énergie et Climat doivent être mentionnées de façon lisible et en couleur dans les agences immobilières ainsi que sur internet. Dans la presse écrite, les mots « classe énergie » et « classe climat » suivis des notes obtenues au regard des échelles de référence suffisent mais ils doivent être en majuscules avec une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Depuis le 1er janvier 2022, deux nouvelles obligations dans les annonces de logements Pour les locaux à usage d’habitation, les annonces immobilières de vente et de location doivent comporter deux nouvelles mentions : la fourchette de coût de l’ensemble des usages énergétiques (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et auxiliaires, dont ventilation) avec l’année de référence des tarifs d’énergie utilisés pour le calcul de cette estimation (d’une taille au moins égale à celle du texte de l’annonce) ; la mention « Logement à consommation énergétique excessive » lorsque le résultat du DPE est F ou G, ce qui indique qu’il s’agit d’une « passoire énergétique » (la taille des caractères de cette mention doit être au moins égale à celle du texte de l’annonce). Annonces immobilières : quelles sanctions si ces obligations ne sont pas respectées ? En cas de manquement aux obligations d’affichage précitées, les vendeurs et les bailleurs encourent le risque de devoir régler une amende pouvant aller jusqu’à : 3 000 € pour les particuliers ; 3 000 € pour les professionnels personnes physiques ; 15 000 € pour les professionnels personnes morales.

Publié le 28 Février 2022

Un nouveau dispositif pour détendre le marché de l’immobilier de la location en Haute-Savoie ?

Pour tous les baux signés en Haute-Savoie , à Chamonix-Mont-Blanc ou dans toute autre ville du territoire national depuis le 1er janvier 2022, les pouvoirs publics ont prévu un dispositif qui devrait satisfaire les locataires potentiels de biens mais aussi les bailleurs, auxquels s’adresse directement cet outil. De quoi s’agit-il ? Votre partenaire pour la réalisation de diagnostics immobiliers de location mais aussi d’états des lieux sur le secteur Arve Mont Blanc vous détaille « Loc’Avantages », un dispositif qui pourrait vous intéresser en raison des avantages financiers qu’il procure. Bailleurs de logements, un outil qui vous promet de gagner plus en louant moins cher Suite au constat du nombre important de logements vacants en France, provoquant une tension excessive sur le marché de l’immobilier , les pouvoirs publics ont décidé de lancer un nouveau dispositif qui s’adresse aux bailleurs , en lieu et place de « Louer abordable » : il s’agit de « Loc’Avantages ». Cet outil a pour objet d’élargir le marché locatif, de diminuer le nombre de logements laissés vides et de freiner la construction neuve afin de limiter l’artificialisation des sols. Le principe de Loc’Avantages est d’encourager le bailleur à mettre en location son bien à un prix inférieur à celui du marché immobilier local, tout en lui promettant des revenus supérieurs à ceux qu’il aurait obtenu s’il avait loué au prix du marché, et ce, grâce notamment à une réduction fiscale . D’ailleurs, plus la décote choisie au regard des loyers pratiqués sur le marché immobilier local est importante, plus il gagne. Quelles conditions pour que les bailleurs puissent profiter du dispositif « Loc’Avantages » ? Afin de bénéficier de Loc’Avantages , au travers d’une convention signé avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat), les bailleurs sont tenus de suivre certaines règles précises. Tout d’abord, ils doivent choisir le niveau de loyer qu’ils s’engagent à ne pas dépasser, soit des loyers du marché décotés de 15 %, de 30 % ou de 45 %, le dernier étant le plus lucratif. Le contrat de location doit concerner un logement classé de A à E au DPE , loué vide et à titre de résidence principale pour minimum six ans. Le locataire ne doit pas être un membre de la famille du bailleur et ses revenus doivent respecter des plafonds de revenus fixés par l’État. Enfin, s’il confie la recherche du locataire à une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) ou à une intermédiation locative (IML), le bailleur peut bénéficier d’une réduction d’impôt encore plus importante, grâce à la possibilité notamment d’obtenir le versement d’une prime allant jusqu’à 3 000 €. Par ailleurs, le propriétaire bailleur peut aussi obtenir des aides en cas de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement. Le site de l’ Anah explique les modalités pour faire une demande de convention avec l’Anah et déposer un dossier avec les dates à respecter. Il propose aussi de simuler les avantages du dispositif via un outil dédié. Que vous profitiez ou non du nouveau dispositif Loc’Avantages , nous pouvons réaliser tous les diagnostics immobiliers nécessaires pour vos mises en location, ainsi que les états des lieux d’entrée et de sortie, sur le secteur de Chamonix-Mont-Blanc et plus globalement sur tout le territoire de la vallée de l’Arve en Haute-Savoie .

25 mars 2022

Diagnostics avant une location immobilière : gare à la présence de punaises de lit!

La présence de punaises de lit est comme celle de toute autre espèce nuisible et parasite un motif d’indécence locative. C’est ce que souligne le plan d’action interministériel de lutte contre les punaises de lit qu’a publié le gouvernement depuis le 10 mars 2022. Dans ce dossier d’un peu plus de vingt pages, les pouvoirs publics exposent leur stratégie pour enrayer ce fléau qui s’est propagé sur la totalité du territoire français et par conséquent, même sur le secteur d’intervention de votre diagnostiqueur immobilier Activ’Expertise Arve Mont Blanc . Désormais, les punaises de lit sont partout et pas uniquement dans les logements, comme le confirment les acteurs dédiés à leur détection et au traitement des infestations (entreprises 3D). En effet, on peut les trouver aussi bien dans les transports collectifs que dans les établissements de santé, les écoles, les cinémas, etc. Dans le cadre des locations immobilières, que prévoit ce plan d’actions pertinent ? Bailleurs, locataires: toute présence de punaises de lit vous oblige à agir ! Que vous soyez bailleur ou locataire, toute présence de punaises de lit vous met face à vos responsabilités. Ainsi, pour le bailleur, l’absence de punaises de lit avant de louer participe aux critères de décence, comme le précise la loi Elan: un logement décent se doit d’être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Ainsi, le bailleur doit s’assurer que des punaises de lit ne sont pas présentes dans la location notamment au travers des services d’un professionnel. En effet, le plan d’action interministériel pour lutter contre les punaises de lit inclut la formation d’agents mandatés par la CAF pour contrôler que les bailleurs n’ont pas négligé ce point important parmi les règles de décence en vigueur. Les baux de location devront aussi comporter une notice d’information plus exhaustive qui aborde le comportement à adopter face aux punaises de lit, d’une part quand on est bailleur, d’autre part quand on est locataire. Le plan d’action précise aussi que l’APL peut être suspendue si le propriétaire bailleur ne fait rien pour traiter une infestation par les punaises de lit. Quelles autres mesures prévoit le plan d’action pour lutter contre les punaises de lit ? Parmi les autres dispositions phare du plan d’action interministériel de lutte contre les punaises de lit figurent : une nouvelle campagne de prévention et de repérage à destination des particuliers et professionnels susceptibles d’être exposés à ce parasite • un soutien aux entreprises de détection et de traitement en matière de qualification et de reconnaissance un observatoire dédié dont l’ouverture est annoncée pour septembre 2022 un développement de la recherche scientifique et technique vis-à-vis des punaises de lit la création d’une administration chargée de mettre en œuvre le plan d’action interministériel. Dans le domaine des espèces nuisibles et parasites, votre diagnostiqueur immobilier présent sur le secteur Chamonix-Mont-Blanc réalise le diagnostic termites avant-vente.

Publié le 26 Avril 2022

Sanctions de la loi Climat et Résilience: aucun effet sur les meublés touristiques notés F ou G

L’incitation à la rénovation énergétique n’aura pas lieu du côté des propriétaires bailleurs de meublés touristiques, comme l’a confirmé le ministère du Logement le 19 avril 2022. En effet, à une question posée par un député d’Ille-et-Vilaine concernant l’éventualité d’une évolution réglementaire pour que les dispositions de la loi Climat et Résilience s’appliquent à tous les propriétaires bailleurs de logements, même ceux qui louent de façon saisonnière et ne sont pas soumis à l’obligation de faire réaliser un DPE , le ministère du Logement a répondu que l’obligation de louer un logement décent énergétiquement n’était applicable qu’en cas de bail portant sur une résidence principale. Pourquoi est-ce une bonne nouvelle pour les propriétaires de locations saisonnières situées à Chamonix-Mont-Blanc en Haute-Savoie comme partout en France et quelles pourraient être les dérives que craint le député ? Pour les propriétaires bailleurs de meublés touristiques, pas de contraintes ni de sanctions ! Les propriétaires qui louent leur bien de manière saisonnière ne seront pas concernés par les différentes mesures de la loi Climat et Résilience à l’encontre des logements extrêmement peu performants que sont les passoires énergétiques (logements classés F et G au DPE) dont l’application débutera cet été par le gel des loyers. En effet, pour eux, comme le confirme la réponse donnée par le ministère du Logement à un député en ce mois d’avril 2022, il sera toujours possible d’augmenter le loyer à compter du 25 août 2022 et, à compter du 1er janvier 2025 de louer leur bien, même si le logement est classé G. En effet, les locataires d’un logement saisonnier, comme c’est le cas d’un meublé touristique, trop énergivore n’entrent pas dans la catégorie de ceux qui subissent une précarité énergétique parce que leur bail est ponctuel. Par conséquent, rien n’incitera les bailleurs des locations saisonnières indécentes énergétiquement à rénover leur bien. D’ailleurs, ils ne sont pas tenus non plus de réaliser un DPE avant de louer. Bientôt une offre locative plus réduite à cause des mesures contre les passoires énergétiques ? Pour beaucoup de propriétaires bailleurs de locations classiques, soit à titre de résidence principale, la perspective de devoir rénover leur bien pour ne pas avoir à subir les contraintes et sanctions de la loi Climat et résilience peut s’avérer décourageante. Certains pourraient retirer leur bien immobilier du marché de la location à usage d’habitation principale au profit de la location saisonnière, non soumise à ces mesures. Par sa réponse au député d’Ille-et-Vilaine en ce mois d’avril 2022, le ministère du Logement se veut plutôt rassurant au regard des dérives que pourrait provoquer ce basculement vers la location saisonnière. En effet, il assure qu’il fera tout pour maintenir «une offre locative équilibrée» sur les territoires où le risque d’une telle dérive est le plus fort, soit les zones tendues et les zones très touristiques afin que tout le monde puisse trouver un logement décent et accessible financièrement.

Publié le 27 Mai 2022

Amiante et décence : la présence d’amiante rend-elle un logement impropre à la location?

Même si l’obligation d’un diagnostic amiante avant location dans un logement à risque avait été amorcée par la loi Alur, elle n’avait jamais été finalisée en raison de l’absence de décret d’application concernant la liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA) à repérer. Jusqu’ici, on s’en est donc tenu à l’obligation éventuelle de fournir la copie d’un état relatif à la présence ou à l’absence d’amiante en cas de demande du locataire, ce qui équivaut à transmettre la copie d’un dossier amiante parties privatives (DAPP) en copropriété. Pour autant, quelles doivent être les conclusions de ce document pour estimer que le logement peut être loué dans le respect des règles de décence? Une décision de la cour d’appel en date du 5 mai 2022 nous éclaire sur ce point. Présence d’amiante dans un logement : est-il quand même possible de le louer ? Lorsque vous louez un logement dans le secteur de Chamonix-Mont-Blanc ou partout ailleurs en France, vous n’êtes pas obligé de faire réaliser un diagnostic amiante. En effet, aucune réglementation ne vous y oblige. Toutefois, vous pouvez être contraint de transmettre la copie d’un état relatif à la présence ou à l’absence d’amiante si le locataire vous le demande expressément. Alors, que se passe-t-il si votre logement comporte des MPCA? Pourrez-vous quand même le louer? La décision du 5 mai 2022 dernier de la cour d’appel de Nancy le confirme: ce n’est pas parce que votre logement abrite des MPCA qu’il est dangereux pour la santé et qu’il doit être interdit de location. En effet, l’important est de connaitre son état de conservation et qui plus est, la concentration en fibres d’amiante dans l’air. Présence d’amiante avant de louer: la décence se mesure au nombre de fibres par litre d’air L’affaire qui opposait un bailleur social à une locataire s’est achevée par une décision de la Cour d’appel le 5 mai 2022 en faveur du premier. Concernant les faits, la locataire se plaignait de ne pas avoir été informée de la présence d’amiante dans son logement et de subir un véritable préjudice sanitaire. En effet, une entreprise de ramonage avait soupçonné la présence d’amiante et l’amiante avait été repéré par un diagnostic. À la suite de cette découverte, la locataire avait quitté les lieux et cessé de payer le loyer durant neuf mois. En première instance, la justice lui avait donné raison mais le renvoi en cour d’appel en a décidé autrement. En effet, des mesures d’empoussièrement ont révélé une concentration de 0,3 fibre d’amiante par litre d’air, soit une valeur minime au regard du seuil toléré et à ne pas dépasser de 5 fibres d’amiante par litre d’air fixé par le Code de la santé publique. Or, tant que le logement ne comporte pas d’amiante dégradé ni une concentration en fibres d’amiante dans l’air dangereuse pour la santé, le bailleur n’est pas tenu de faire réaliser des travaux de confinement ou de désamiantage parce que les occupants du logement ne sont pas en danger. Il en résulte que la locataire a été condamnée à verser au bailleur social les impayés de loyer et de charges.