Actualités

À LA UNE

4 octobre 2021

L’état des risques et pollutions évolue avec la loi Climat.

C’est une loi qui a fait couler beaucoup d’encre. La loi Climat et Résilience qui a pour objectif de réduire de 50% les émissions de GES en France d’ici à 2035 a finalement été publiée au Journal officiel le 24 août 2021, apportant un nombre incalculable de mesures applicables au domaine de l’immobilier. Or, si les mesures portant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été largement évoquées, d’autres mesures n’ont en revanche, que peu attiré l’attention. C’est le cas notamment de l’article 236 de la loi Climat qui vient modifier certaines obligations relativement à l’ERP. L’ERP, c’est l’État des risques et pollution . Il s’agit d’un des diagnostics immobiliers obligatoires pour les bailleurs et les vendeurs. Pour rappel, celui-ci s’inscrit dans le cadre de l’obligation d’information du futur acquéreur ou locataire d’un bien immobilier. Son objectif est de porter à la connaissance de celui-ci les principaux risques naturels, miniers ou technologiques, etc. qui pèsent sur le bien. Or, la loi Climat apporte deux modifications majeures à cet ERP . Premièrement, le risque minier est précisé et le risque côtier est nouvellement intégré. Ce risque côtier correspond à la distance du bien immobilier avec le trait de mer et sa possible exposition à l’érosion des côtes. Deuxièmement, l’obligation d’information du futur acquéreur ou locataire est renforcée. Le moyen d’accéder à l’ERP doit être mentionné dès l’annonce immobilière et le document doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès la première visite. L’ensemble de ces mesures devront être précisées par décret. En outre, il est prévu que leur entrée en vigueur se réalise au 1er janvier 2023, laissant un peu de temps pour envisager les modalités de mise en œuvre de ces mesures.

27 octobre 2021

Que s’est-il passé pour les DPE des logements construits avant 1975 ?

Nous en avons déjà parlé sur ce site, au 1er juillet 2021, le nouveau DPE (diagnostic de performance énergétique) est entré en vigueur avec un nouveau format, de nouvelles règles de calcul et surtout, des conséquences juridiques à la clé (principalement pour les bailleurs de passoires énergétiques). Avec ce nouveau DPE , l’objectif était notamment de mettre un terme à la pratique des DPE vierges qui représentaient jusqu’à 20 % des DPE réalisés. Pour ce faire, les logiciels de calcul ont été reprogrammés à partir du 1er juillet 2021 et depuis lors, près de 390 000 DPE ont été réalisés et un peu plus de la moitié d’entre eux (207 000) l’ont été sur des logements construits avant 1975. Or, cela a été suffisant pour que les diagnostiqueurs immobiliers sonnent l’alerte : le nouveau mode de calcul du DPE pénalisait beaucoup trop les logements construits avant 1975. Pour preuve sur 207 000 logements, 80 000 ont été classés F ou G (soit les plus mauvaises notes) et 105 000 ont été classés D ou E. Ceci représente un nombre deux fois plus important de passoires énergétiques que ce qu’estimait le ministère du Logement. Or, ce fait n’aurait pas été sans conséquence notamment pour les ménages les plus modestes qui, faute de pouvoir financer la rénovation énergétique de leur habitat, auraient vu la valeur de leur bien immobilier chuter de près de 20 % en moyenne. Face à l’inquiétude grandissante des propriétaires et des diagnostiqueurs, le ministère du Logement a agi en trois temps : le 24 septembre 2021 la réalisation des DPE pour ce type de logement a été suspendue ; le 4 octobre, une réunion multipartite s’est tenue au ministère ; à l’issue de cette réunion, il a été décidé qu’à partir du 1er novembre 2021, les DPE portant sur les logements construits avant 1975 pourront reprendre en intégrant de nouvelles méthodes de calcul moins défavorables à ceux-ci.

30 novembre 2021

La RE2020 remplace la RT 2012

La COP26 s’est achevée il y a quelques semaines à peine et pourtant, l’État français n’est pas encore au rendez-vous de ses engagements pour le climat. Pour preuve, sa condamnation récente dans ce que l’on appelle désormais « l’affaire du siècle ». Pour autant, l’année 2021 aura été marquée par de nombreuses mesures ayant pour objectif d’accélérer la transition énergétique du pays, et notamment celle du secteur du bâtiment. En effet, celui-ci représente le second plus gros émetteurs de GES (19%) derrière le transport et le plus gros consommateur d’énergie (43% des consommations énergétiques nationales). Déjà en 2012, le Grenelle de l’environnement avait permis l’adoption d’une première réglementation thermique contraignante : le RT2012. Celle-ci visait la généralisation des bâtiments à basse consommation en s’appuyant sur trois exigences de résultats : Bbiomax (efficacité énergétique minimale du bâti), Cepmax (consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire) et Ticref (confort d’été dans les bâtiments non climatisés). A compter du 1er janvier 2022 (et avec un peu de retard en raison de la crise sanitaire), la RE2020 viendra remplacer la RT2012 en faisant la synthèse des différentes normes et lois environnementales adoptées ces dernières années. Il ne s’agit plus seulement d’une réglementation thermique, mais d’une réglementation plus complète, intervenant dans les champs énergétiques et environnementaux. Cette nouvelle norme vise trois objectifs principaux : améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs, diminuer l’impact du climat sur les bâtiments neuf, garantir un minimum de confort d’habitation en cas de fortes chaleurs.

Publié le 17 Décembre 2021

Les principales actualités de cette fin d’année 2021 :

Au cours de cette année, nous avons fait le point à travers nos actualités sur de nombreux points et de nombreuses réformes, dont certaines n’ont pas été des plus simples à mettre en œuvre. Nous clôturons cette année d’actualités en faisant le point sur les principales actualités du marché de l’immobilier et du diagnostic immobilier . Du côté du diagnostic immobilier Les diagnostiqueurs immobiliers habilités à réaliser le DPE seront également habilités à réaliser l’audit énergétique promulgué par la loi Climat cet été ; Le diagnostic déchets est étendu à partir de 2022 à certains travaux de réhabilitations ; La norme NF P 94-001 sur le repérage environnemental de l’amiante (dans les sols et ans les roches en place) a été publiée en novembre 2021. Du côté du marché immobilier L’actualité est marquée par l’augmentation massive de la mise en vente des passoires énergétiques au cours de l’année 2021 : +74 % à Rennes, +72 % à Paris, +70 % à Nantes. Certains propriétaires préfèrent vendre leur bien, faute de pouvoir financer les travaux de rénovation nécessaires. C’est la conséquence directe de la réforme du DPE et cette tendance devrait continuer d’impacter le marché de l’immobilier en 2022 ; Le PTZ et l’éco-PTZ sont prolongés jusqu’à fin 2023. La valeur de ce dernier est réévaluée et passe à 50 000 euros (contre 20 000 euros auparavant) ; 9,3 % des logements français seraient des logements vacants, cela représenterait environ 3 millions de logements répartis sur l’ensemble du territoire. Cependant, la majorité d’entre eux le serait depuis moins de deux ans.

27 janvier 2022

Affichage des annonces immobilières : depuis le 1er janvier 2022, fini la période de tolérance !

Les annonces immobilières de vente et de location doivent, depuis le 1er janvier 2022, se conformer à tous les impératifs de la réglementation en vigueur, sous peine de sanctions financières très lourdes, et ce, que les logements soient situés dans la haute vallée de l’Arve, soit sur Chamonix-Mont-Blanc ou ailleurs. Mais quelles sont ces obligations d’affichage applicables dans les locaux des agences immobilières , sur internet ou dans la presse écrite et que risquent les vendeurs ou bailleurs qui ne les respectent pas ? Votre diagnostiqueur immobilier Activ’Expertise Arve Mont Blanc vous dit tout. La mention des classes Énergie et Climat, toujours obligatoire au 1er janvier 2022 Depuis le 1er juillet 2021, les annonces immobilières , quelles qu’elles soient, doivent toujours informer sur les classements énergétique et climatique des biens, soit comporter les lettres de A à G attribuées lors du diagnostic de performance énergétique. Ces classes Énergie et Climat doivent être mentionnées de façon lisible et en couleur dans les agences immobilières ainsi que sur internet. Dans la presse écrite, les mots « classe énergie » et « classe climat » suivis des notes obtenues au regard des échelles de référence suffisent mais ils doivent être en majuscules avec une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Depuis le 1er janvier 2022, deux nouvelles obligations dans les annonces de logements Pour les locaux à usage d’habitation, les annonces immobilières de vente et de location doivent comporter deux nouvelles mentions : la fourchette de coût de l’ensemble des usages énergétiques (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et auxiliaires, dont ventilation) avec l’année de référence des tarifs d’énergie utilisés pour le calcul de cette estimation (d’une taille au moins égale à celle du texte de l’annonce) ; la mention « Logement à consommation énergétique excessive » lorsque le résultat du DPE est F ou G, ce qui indique qu’il s’agit d’une « passoire énergétique » (la taille des caractères de cette mention doit être au moins égale à celle du texte de l’annonce). Annonces immobilières : quelles sanctions si ces obligations ne sont pas respectées ? En cas de manquement aux obligations d’affichage précitées, les vendeurs et les bailleurs encourent le risque de devoir régler une amende pouvant aller jusqu’à : 3 000 € pour les particuliers ; 3 000 € pour les professionnels personnes physiques ; 15 000 € pour les professionnels personnes morales.

Publié le 28 Février 2022

Un nouveau dispositif pour détendre le marché de l’immobilier de la location en Haute-Savoie ?

Pour tous les baux signés en Haute-Savoie , à Chamonix-Mont-Blanc ou dans toute autre ville du territoire national depuis le 1er janvier 2022, les pouvoirs publics ont prévu un dispositif qui devrait satisfaire les locataires potentiels de biens mais aussi les bailleurs, auxquels s’adresse directement cet outil. De quoi s’agit-il ? Votre partenaire pour la réalisation de diagnostics immobiliers de location mais aussi d’états des lieux sur le secteur Arve Mont Blanc vous détaille « Loc’Avantages », un dispositif qui pourrait vous intéresser en raison des avantages financiers qu’il procure. Bailleurs de logements, un outil qui vous promet de gagner plus en louant moins cher Suite au constat du nombre important de logements vacants en France, provoquant une tension excessive sur le marché de l’immobilier , les pouvoirs publics ont décidé de lancer un nouveau dispositif qui s’adresse aux bailleurs , en lieu et place de « Louer abordable » : il s’agit de « Loc’Avantages ». Cet outil a pour objet d’élargir le marché locatif, de diminuer le nombre de logements laissés vides et de freiner la construction neuve afin de limiter l’artificialisation des sols. Le principe de Loc’Avantages est d’encourager le bailleur à mettre en location son bien à un prix inférieur à celui du marché immobilier local, tout en lui promettant des revenus supérieurs à ceux qu’il aurait obtenu s’il avait loué au prix du marché, et ce, grâce notamment à une réduction fiscale . D’ailleurs, plus la décote choisie au regard des loyers pratiqués sur le marché immobilier local est importante, plus il gagne. Quelles conditions pour que les bailleurs puissent profiter du dispositif « Loc’Avantages » ? Afin de bénéficier de Loc’Avantages , au travers d’une convention signé avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat), les bailleurs sont tenus de suivre certaines règles précises. Tout d’abord, ils doivent choisir le niveau de loyer qu’ils s’engagent à ne pas dépasser, soit des loyers du marché décotés de 15 %, de 30 % ou de 45 %, le dernier étant le plus lucratif. Le contrat de location doit concerner un logement classé de A à E au DPE , loué vide et à titre de résidence principale pour minimum six ans. Le locataire ne doit pas être un membre de la famille du bailleur et ses revenus doivent respecter des plafonds de revenus fixés par l’État. Enfin, s’il confie la recherche du locataire à une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) ou à une intermédiation locative (IML), le bailleur peut bénéficier d’une réduction d’impôt encore plus importante, grâce à la possibilité notamment d’obtenir le versement d’une prime allant jusqu’à 3 000 €. Par ailleurs, le propriétaire bailleur peut aussi obtenir des aides en cas de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement. Le site de l’ Anah explique les modalités pour faire une demande de convention avec l’Anah et déposer un dossier avec les dates à respecter. Il propose aussi de simuler les avantages du dispositif via un outil dédié. Que vous profitiez ou non du nouveau dispositif Loc’Avantages , nous pouvons réaliser tous les diagnostics immobiliers nécessaires pour vos mises en location, ainsi que les états des lieux d’entrée et de sortie, sur le secteur de Chamonix-Mont-Blanc et plus globalement sur tout le territoire de la vallée de l’Arve en Haute-Savoie .