Publié le 19 Juillet 2022Diagnostics immobiliers, location, rénovation : quelles évolutions depuis le 1er juillet 2022 ?
Au 1er juillet 2022, comme à chaque nouveau semestre, de nouvelles réglementations entrent en vigueur, d’où la nécessité de rester en veille dans de nombreux secteurs comme celui de l’immobilier, qu’il s’agisse de vente, de location, de construction, de rénovation ou même d’entretien de la végétation dans les zones résidentielles. Récapitulatif donc des mesures qui impactent désormais l’ immobilier résidentiel du secteur Chamonix-Mont-Blanc, zone d’intervention de votre diagnostiqueur Activ’Expertise, ainsi que de l’ensemble du territoire national. Norme du diagnostic gaz en juillet 2022 : parution d’une actualisation de son contenu Depuis le début de ce mois de juillet, le diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz s’est doté d’une nouvelle version concernant sa norme NF P45-500. Ainsi, un nouveau contenu permet d’intégrer des dispositions réglementaires entrées en vigueur après la parution de la version précédente il y a plus de neuf ans (janvier 2013). Il était question aussi d’inclure les retours d’expérience des professionnels se référant à cette norme tels que les diagnostiqueurs immobiliers certifiés dans le domaine du gaz, comme c’est le cas de nos opérateurs. Annonce immobilière de location : de nouvelles obligations pour les bailleurs particuliers Les bailleurs particuliers qui souhaitent mettre en location leur bien à titre de résidence principale doivent rédiger dorénavant des annonces conformes à l’arrêté publié le 22 avril 2022 au Journal Officiel. Les informations à transmettre quel que soit le support de l’annonce sont très précises et incluent toutes celles relatives à l’encadrement des loyers, une mesure en vigueur par exemple à Annemasse (commune située en « zone tendue »). Il s’agit alors de mentionner « zone soumise à encadrement des loyers » ainsi que « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », « loyer de base » et le cas échéant « complément de loyer », toutes ces indications devant être suivies de leur montant. Des interdictions et, en rénovation énergétique, des aides cumulées depuis juillet 2022 Le 1er juillet 2022 marque aussi l’entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2022 relatif aux chaudières alimentées au fioul ou au charbon. Il est donc désormais interdit d’installer un appareil de ce type et toute commercialisation de ces équipements est devenue impossible. Toutefois, les appareils existants déjà en place ainsi que leur utilisation, leur entretien et leur réparation restent d’actualité. Sous conditions, une dérogation est même possible. Autre interdiction majeure qui impacte l’environnement de l’immobilier résidentiel : en vertu de la loi Labbé, les produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts sont bannis, y compris dans les propriétés privées à usage d’habitation. Concernant la rénovation énergétique, le 1er juillet 2022 ouvre la voie à deux dispositifs d’aides cumulées : MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ ainsi que MaPrimeRénov’ Sérénité et le « coup de pouce » CEE. Pour rappel, un an auparavant, les opérations à un euro pour les combles et les planchers avait été stoppées par arrêté ministériel à la suite de nombreux actes malveillants d’entreprises peu scrupuleuses.
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