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Publié le 24 Février 2024

Projet d’arrêté DPE : un diagnostic plus juste pour les petites surfaces dès juillet 2024

Alors que des études récentes démontrent la part encore trop importante de passoires thermiques dans le parc résidentiel social et privé, un nouvel arrêté DPE prévu pour une entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2024 permettrait de diminuer le nombre de logements excessivement énergivores, même si ce n’est que partiellement. L’objectif de ce futur texte réglementaire, au stade de projet et mis en consultation publique depuis le 20 février 2024 jusqu’au 13 mars 2024, serait de corriger le résultat DPE défaillant de certains logements de faible surface , et plus précisément d’une surface inférieure ou égale à 40 m2. De quoi s’agit-il ? Un nouvel arrêté pour rendre plus équitable le DPE des logements de petite surface Certains propriétaires professionnels ou particuliers de logements d’une surface inférieure ou égale à 40 m2 vont pouvoir être rassurés à compter du 1er juillet 2024 : il se peut que le résultat du DPE actuel de leur logement soit amélioré, avec un gain d’une classe au sein de l’étiquette du DPE. Cette nouvelle tombe à pic pour certains loueurs de passoires énergétiques, alors que l’interdiction de louer un logement G sera effective dès le 1er janvier 2025. Ce changement se ferait au travers de l’entrée en vigueur d’un arrêté visant à corriger le calcul trop sévère du DPE concernant les logements de petite surface. En effet, ces logements sont souvent pénalisés par le calcul du DPE issu de la réforme de juillet 2021, un algorithme qui utilise des données excessives concernant leurs consommations d’énergie relatives à l’eau chaude sanitaire et qui tient compte de la trop forte compacité thermique des très petits logements (moins de 15 m2). Cette amélioration de la classe de performance se ferait sans intervenir sur l’algorithme de calcul du DPE, en assouplissant les valeurs seuils des étiquettes DPE de ces logements. Pour les propriétaires qui le souhaitent, la simulation de la future étiquette DPE , qui modifiera ou non le résultat DPE actuel, est déjà possible à l’aide d’un outil disponible sur le site de l’Observatoire DPE/Audit. Dès le 1er juillet 2024, sur ce même site, les propriétaires pourront générer gratuitement une attestation d’étiquette DPE téléchargeable à partir du numéro de leur DPE. Un nouvel arrêté DPE qui introduit aussi d’autres modifications au sein de ce diagnostic Le projet d’arrêté DPE destiné à modifier les valeurs seuils des étiquettes DPE des petits logements et à rendre possible l’obtention gratuite d’une attestation de changement d’étiquette DPE sans l’intervention d’un professionnel, introduit aussi d’autres modifications. Celles-ci résident dans l’instauration d’une nouvelle surface en lieu et place de la surface habitable pour réaliser le DPE, soit la surface dite de référence. Elle réside aussi dans l’évaluation des frais annuels d’énergie et l’actualisation des tarifs des énergies, une révision qui figure dans l’annexe 2 du projet d’arrêté. Concernant la surface de référence, celle-ci se définit comme la surface habitable comprenant en plus « les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux transformés en pièces de vie ». Ces mesures visent à harmoniser encore davantage les pratiques des diagnostiqueurs pour un DPE encore plus fiable alors que le résultat DPE des logements est sous tension face à la future interdiction de louer à l’horizon 2025, une mesure issue de la loi Climat et Résilience encore plus stricte à l’encontre des logements trop consommateurs d’énergie.

14 mars 2024

La prévention des risques grâce aux diagnostics amiante et plomb

Dans le cadre de la protection de la santé publique et de l'environnement, la mise en œuvre des diagnostics amiante et plomb s'avère indispensable. Ces substances, bien que discrètes, représentent un danger silencieux pour la santé, surtout dans les bâtiments anciens. Cet article se propose de souligner l'importance cruciale de ces diagnostics, en mettant en lumière les réglementations qui les encadrent et les risques liés à leur omission. Les matériaux tels que l'amiante et le plomb ont été largement utilisés dans la construction jusqu'à ce que leurs effets néfastes sur la santé soient reconnus. L'amiante, interdit depuis 1997, et le plomb, présent dans les peintures et revêtements des constructions antérieures à 1949, sont classés comme agents CMR (Cancérogènes, Mutagènes ou toxiques pour la Reproduction). Leur présence peut causer des maladies pulmonaires graves, des cancers et affecter de manière disproportionnée les enfants et les femmes enceintes. Face à ces risques, des obligations réglementaires strictes ont été mises en place pour les diagnostics amiante et plomb. Concernant l'amiante, un diagnostic est obligatoire avant tout travail de rénovation ou de démolition dans les bâtiments érigés avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic a pour but d'identifier les matériaux contenant de l'amiante pour prévenir l'exposition. Pour le plomb, les diagnostics avant travaux sont requis pour les bâtiments construits avant 1949, afin de détecter sa présence, particulièrement dans les peintures et revêtements. Des vérifications post-travaux sont également nécessaires pour s'assurer de l'élimination des risques. Outre la protection des individus, la conformité à ces diagnostics est une responsabilité légale. Les professionnels certifiés chargés de ces évaluations garantissent non seulement le respect des normes mais aussi la sécurité sanitaire des occupants et des travailleurs. Ignorer ces règlements peut mener à des sanctions sévères, des coûts supplémentaires et, plus grave encore, compromettre la santé des personnes exposées. La gestion des déchets générés par les travaux de démolition ou de rénovation est un autre aspect crucial. Le diagnostic préalable à la gestion des déchets de construction et de démolition (PEMD) oriente vers une gestion respectueuse de l'environnement, en promouvant le réemploi et la valorisation des matériaux, réduisant ainsi l'empreinte écologique des projets de construction. En définitive, les diagnostics amiante et plomb ne se limitent pas à une simple exigence administrative. Ils constituent une démarche fondamentale de prévention, veillant à la sécurité et à la santé des personnes tout en préservant l'environnement. La rigueur dans leur application assure des espaces de vie et de travail sains, protégeant ainsi les générations présentes et futures contre les risques liés à ces matériaux dangereux.

26 mars 2024

MaPrimeRénov’ 2024 : le guide complet

L'année 2024 marque une étape importante pour MaPrimeRénov’, le dispositif emblématique du gouvernement français dédié à la rénovation énergétique des habitations. Avec des ajustements significatifs, ce programme vise à intensifier la lutte contre la précarité énergétique et à encourager une transition écologique efficace dans le secteur résidentiel. Voici un tour d'horizon complet des nouveautés et des modalités d'accès à MaPrimeRénov' en 2024. Évolutions dans les conditions d'accès et les plafonds de ressources Pour rendre MaPrimeRénov’ encore plus accessible, l'année 2024 voit l'augmentation des plafonds de ressources pour les ménages. Cette révision à la hausse s'applique à toutes les catégories de revenus, aussi bien en Île-de-France qu'en province, permettant ainsi à un plus grand nombre de ménages de bénéficier du dispositif. Les nouveaux seuils de revenus sont détaillés par nombre de personnes dans le ménage et par zone géographique, offrant des pourcentages d'aide adaptés selon le niveau de revenus. Pour les foyers les plus modestes, l'aide peut couvrir jusqu'à 90% des dépenses éligibles, tandis que pour les ménages aux revenus modestes, intermédiaires et supérieurs, l'aide est de 75%, 60% et 40% respectivement. Diagnostic de performance énergétique (DPE) et parcours d'aide À partir du 15 mai 2024, un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne sera plus obligatoire pour prétendre à MaPrimeRénov'. Et c'est à partir du 1er juillet 2024, qu'un audit énergétique devient obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov’. Cette mesure vise à orienter les ménages vers les travaux les plus efficaces en termes d'économie d'énergie. Deux parcours d'aide sont désormais proposés : Rénovation par geste(s) : Ce parcours s'adresse aux rénovations ciblées, où un DPE ou un audit énergétique peut être nécessaire selon la nature des travaux. Il est ouvert aux logements de toutes étiquettes énergétiques (A à G) jusqu'au 1er juillet 2024, date après laquelle les logements classés F et G ne seront plus éligibles. Les aides sont forfaitaires et dépendent du type de travaux et des ressources du ménage. Rénovation d’ampleur : Destiné aux rénovations globales, ce parcours exige un audit énergétique. Il bénéficie du soutien de Mon Accompagnateur Rénov’, un service d’assistance à la rénovation. Les aides sont proportionnelles au montant total des travaux et tiennent compte des ressources du ménage et de l’étiquette énergétique finale souhaitée. Budget et objectifs Pour 2024, le budget alloué à MaPrimeRénov’ s'élève à 3 milliards d’euros, marquant une augmentation significative par rapport aux 2,4 milliards d’euros en 2023. L'objectif est ambitieux : passer de 90 000 à 200 000 rénovations d’ampleur, doublant ainsi l'effort dans la lutte contre le changement climatique. Nouveautés et seuils de revenus ajustés Depuis janvier 2024, en plus de l'ajustement des plafonds de ressources, une mention spéciale "travaux d’urgence" est introduite, permettant une prise en charge rapide des travaux nécessaires avec l'accord d'un conseiller France Rénov’. Ainsi, les conditions d'accès s'assouplissent, et les parcours d'aide sont mieux structurés pour répondre aux besoins diversifiés des ménages français. En résumé, MaPrimeRénov’ 2024 se positionne comme un pilier essentiel de la transition écologique en France, en facilitant l'accès à la rénovation énergétique pour un large éventail de ménages. Avec des budgets renforcés et des modalités d'accès élargies, le dispositif invite les Français à améliorer le confort de leur logement tout en participant à l'effort collectif pour un futur plus durable.

31 mars 2024

La directive sur la performance énergétique des bâtiments franchit une nouvelle étape

Le Parlement européen a décidé d’adopter le 12 mars 2024 la proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB / EPBD). L’Europe continue donc son ambition de renforcer la lutte contre le changement climatique et d’ opérer une transition majeure vers un avenir plus durable et respectueux de l’environnement. Même si cette révision de la DPEB doit encore être soumise à l’approbation du Conseil européen pour son adoption définitive, voyons déjà quelques mesures importantes qui la caractérisent. DPEB / EPBD : un engagement ambitieux pour réduire les factures d’énergie des bâtiments La nouvelle directive européenne pour la performance énergétique des bâtiments souhaite imposer des mesures fortes pour réduire la consommation d’énergie primaire. D’ici 2030, une réduction d’au moins 16 % de la consommation d’énergie est exigée au sein des bâtiments résidentiels, et de 20 % à 22 % d’ici 2035. De plus, le parc non résidentiel très peu performant sera soumis à des quotas précis d’ obligation de rénovation énergétique , soit une amélioration de 16 % de ce parc énergivore d’ici 2030 et 26 % d’ici 2033. Cette mesure s’accompagnera de l’obligation d’atteindre une performance énergétique minimale. Le parc résidentiel neuf n’échappera pas non plus à de nouvelles exigences, soit celle d’une neutralité carbone dès 2030. Quant aux bâtiments publics neufs, ils devront respecter le « zéro émission » dès 2028. Dans le neuf, le certificat de performance énergétique, soit le DPE en France, devra afficher d’ici 2030 le potentiel de réchauffement global (PRG), soit un nouvel indicateur qui permettra de contrôler le potentiel de décarbonation . Vers une intégration progressive de l’énergie solaire et un abandon des énergies fossiles La DPEB souhaite privilégier l’énergie solaire pour favoriser la décarbonation, avec la mise en place progressive d’installations solaires d’ici 2030 selon un calendrier précis, et ce, au sein de tous types de bâtiments publics ou privés, neufs ou existants, sauf impossibilité d’ordre technique et économique. De plus, elle fixe une date butoir, 2040, pour l’abandon complet des systèmes à combustibles fossiles pour le chauffage et la climatisation, avec un arrêt des subventions à compter de 2025. Malgré tout, les dispositifs hybrides resteront une option viable, s’ils combinent une énergie fossile avec une énergie renouvelable. Des mesures d’accompagnement pour les ménages vulnérables et les locataires en difficulté La directive adoptée par le Parlement européen prévoit également des aides financières pour la rénovation thermique et l’ installation de solutions solaires à destination des ménages vulnérables. De plus, elle souhaite encadrer les hausses de loyer qu’entraînent les travaux de rénovation énergétique afin de ne pas pénaliser davantage les ménages et les locataires en difficulté financière. Certains bâtiments pourront tout de même s’affranchir du champ d’application des mesures de la directive. C’est le cas des sites patrimoniaux, des bâtiments agricoles, des lieux de culte, des bâtiments à usage militaire, etc. Dès lors que la nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments sera entrée en vigueur, les États membres de l’UE auront deux ans pour la transposer dans leur droit national et élaborer des « plans de rénovation nationaux ». Ceux-ci devront être financés « de manière adéquate » et notamment au travers d’outils de financement européens, voire des financements privés via des « prêts hypothécaires verts ».

Publié le 09 Avril 2024

Les diagnostics immobiliers : un levier pour accroître la valeur de votre bien

Dans le dynamique marché immobilier d'aujourd'hui, trouver des moyens d'augmenter la valeur de votre bien immobilier est plus pertinent que jamais. Les diagnostics immobiliers émergent comme une stratégie incontournable pour non seulement valoriser votre propriété mais également se distinguer dans un marché hautement compétitif. Découvrons ensemble comment ces diagnostics peuvent jouer un rôle crucial dans l'appréciation de la valeur de votre bien. La clé de l'optimisation : comprendre le diagnostic immobilier Un diagnostic immobilier consiste en une évaluation exhaustive de votre propriété réalisée par un expert certifié. Cette évaluation couvre une gamme étendue d'aspects, incluant la performance énergétique, la sécurité des installations électriques et gaz, ainsi que la présence de substances ou matériaux dangereux tels que l'amiante ou le plomb. Mais en quoi cela impacte-t-il la valeur de votre bien ? Valorisation énergétique : un atout de taille La performance énergétique joue un rôle de plus en plus prépondérant pour les acheteurs potentiels. Un bien avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) favorable est non seulement plus séduisant sur le marché, mais peut également se négocier à un prix supérieur. Par le biais d'un diagnostic, il est possible d'identifier et de réaliser des améliorations qui renforceront considérablement l'attractivité et la valeur de votre bien. Sécurité et conformité : rassurer les acheteurs Les diagnostics concernant l’électricité et le gaz sont essentiels pour évaluer la sécurité et la conformité des installations. Assurer la conformité de ces systèmes est un gage de tranquillité pour les acheteurs, impliquant également des coûts d'entretien plus faibles à long terme, un argument de vente non négligeable. Protection contre les risques : un bien plus sain et plus sûr La détection de matériaux dangereux comme l'amiante ou le plomb peut influencer négativement la valeur d'un bien. Grâce aux diagnostics, il est possible de remédier à ces risques, augmentant ainsi non seulement la valeur de la propriété mais aussi la sécurité de ses occupants. Un argument de vente convaincant La transparence lors de la mise en vente d'un bien est primordiale. Fournir des diagnostics immobiliers complets aux potentiels acheteurs démontre votre intégrité et votre professionnalisme en tant que vendeur, facilitant ainsi le processus de vente en minimisant les négociations et en accélérant la prise de décision. Les diagnostics immobiliers sont loin d'être une simple obligation légale; ils constituent une méthode efficace pour valoriser votre bien. En mettant l'accent sur la performance énergétique, la sécurité, la conformité, et en éliminant les risques, vous pouvez nettement accroître l'attrait et la valeur de votre propriété sur le marché. Investir dans un diagnostic immobilier complet s'avère être une stratégie judicieuse pour tout propriétaire désirant tirer le meilleur parti de son bien. Dans l'environnement concurrentiel actuel, ces petits détails peuvent marquer une différence significative, transformant une propriété ordinaire en un investissement hautement convoité.

Publié le 30 Avril 2024

Parution de l’arrêté modifiant certaines étiquettes DPE et d’autres données du DPE

La poursuite de la fiabilisation du DPE est une thématique qui intéresse particulièrement tous les acteurs de l’immobilier et d’autant plus les propriétaires qui savent déjà qu’à compter du 1er juillet 2024, l ’étiquette DPE de leur logement de petite surface subira un changement très favorable, au point de leur permettre d’éviter la sanction d’interdiction de location que subiront les logements de classe G à compter du 1er janvier 2025, de classe F à compter du 1er janvier 2028 et de classe E à compter de 2034. En effet, un arrêté paru le 20 avril 2024 établira de nouvelles règles d’attribution de l’ étiquette DPE pour les logements de 40 m2 ou moins , une nouvelle mesure pour améliorer la classe de performance énergétique des petites surfaces mal notées par le DPE de juillet 2021. À cette disposition s’ajoutent d’autres modifications du DPE. Un changement d’étiquette DPE qui sortira certains logements du statut de passoire thermique De nombreux propriétaires étaient particulièrement inquiets après la réalisation du DPE au sein de leur petit logement . En effet, celui-ci était souvent noté soit F soit G, deux classes qui caractérisent les passoires thermiques, et ce, malgré une bonne isolation. Face à ces injustices répétées que les diagnostiqueurs immobiliers ont détectées rapidement, de nombreux tests et des investigations poussées ont permis d’identifier des incohérences de calcul concernant les logements de petite surface, et ce, au niveau de l’estimation des consommations d’énergie liées à la production d’eau chaude sanitaire et des besoins en chauffage au travers du calcul de l’indice de compacité thermique. Ainsi un arrêté correctif de l’étiquette DPE de ces logements a été élaboré puis pris le 25 mars 2024 et publié au JORF le 20 avril 2024. Il en résulte que les propriétaires lésés ont désormais la garantie que ces imperfections seront rectifiées à compter du 1er juillet 2024 et que leurs petits logements pourront disposer d’une étiquette plus équitable, un changement important qui permettra à certaines petites surfaces de sortir du statut de passoire thermique pour échapper à l’interdiction de louer. Selon les chiffres des pouvoirs publics, 140 000 logements cesseront d’être considérés comme excessivement énergivores à compter du second semestre 2024. Entrée en vigueur de la « surface de référence » et de nouveaux tarifs d’énergie en juillet 2024 L’arrêté DPE du 25 mars 2024 introduit aussi deux autres modifications, et cette fois, concernant tous les futurs DPE à compter du 1er juillet 2024 : une redéfinition des critères de surface pris en compte pour la réalisation du DPE et la mise à jour des tarifs relatifs à chaque énergie. Ainsi, la surface utilisée pour le DPE sera désignée par « surface de référence » ou Sref. Elle inclura désormais non seulement la surface habitable, mais aussi les vérandas chauffées et les locaux chauffés pour un usage principal d’occupation humaine, à condition que toutes ces pièces aient une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Quant à l’actualisation des tarifs liés à chaque énergie, elle a pour objectif de refléter la réalité des tarifs énergétiques actuels, en forte hausse par rapport à ceux intégrés au DPE en mars 2021 , soit avant la crise de l’énergie. Cette mise à jour aboutira donc à une hausse de l’estimation des factures énergétiques au sein du rapport DPE à compter de juillet 2024 et notamment au niveau du résultat de calcul de la fourchette d’estimation des coûts annuels concernant tous les usages recensés.