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À LA UNE

Publié le 10 Juillet 2024

Certification amiante avec mention : pour quels bâtiments ?

Contexte et cadre réglementaire Depuis le décret du 3 juin 2011, tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit subir un diagnostic amiante. Cependant, certains types de bâtiments requièrent une vérification plus approfondie, nécessitant une certification dite « avec mention » pour le diagnostiqueur. Qu'est-ce que la certification amiante avec mention ? La certification avec mention permet aux diagnostiqueurs de réaliser des inspections et des évaluations de l'état des matériaux et produits contenant de l'amiante répertoriés sur les listes a et b du code de la santé publique. Cette certification est indispensable pour intervenir dans des immeubles de grande hauteur (IGH), des établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, des immeubles de travail accueillant plus de 300 personnes, ainsi que sur des sites industriels. Applications spécifiques de la mention La mention est également exigée pour effectuer des repérages avant travaux et avant démolition, sans distinction du type de bâtiment. En outre, pour réaliser l'examen visuel après les travaux de traitement des matériaux ou produits contenant de l'amiante, le diagnostiqueur doit être titulaire de cette mention. Éléments du rapport de diagnostic Un rapport de diagnostic amiante avec mention comprend plusieurs éléments cruciaux : Une description détaillée des espaces inspectés. Un inventaire des matériaux ou produits contenant de l'amiante. Une évaluation de l'état de conservation de ces matériaux. Des conseils pour gérer les risques liés à l’amiante, incluant des recommandations pour des travaux de confinement ou de retrait. Importance d'un diagnostic avec mention Un diagnostic amiante avec mention garantit une évaluation détaillée et exhaustive, cruciale pour certains types de bâtiments. Réalisée par des professionnels certifiés, cette évaluation assure une analyse précise et des recommandations adaptées pour protéger la sécurité des occupants.

Publié le 12 Août 2024

Propriétaires : guide des anomalies de diagnostic gaz

La sécurité des installations de gaz est une priorité dans le secteur immobilier. Que vous soyez propriétaire, locataire ou professionnel, comprendre les différentes anomalies détectables lors d’un diagnostic gaz est crucial. Cet article vous fournit une vue d’ensemble des anomalies les plus fréquentes, leur classification et les actions correctives à entreprendre. Catégorisation des anomalies de diagnostic gaz Les anomalies relevées lors d’un diagnostic gaz sont classées selon leur niveau de dangerosité. Cette classification aide à déterminer l’urgence des interventions nécessaires. Anomalies de type a1 Les anomalies de type a1 sont les moins préoccupantes. Elles n'indiquent pas de danger immédiat mais nécessitent une correction future. Par exemple, l’absence d’un robinet de commande (identifié comme c.7-8a1) constitue une anomalie a1. Ce robinet est important pour couper l’alimentation en gaz de manière sécurisée avant l’appareil concerné. Anomalies de type a2 Les anomalies de type a2 sont plus sérieuses et peuvent poser un danger significatif. Elles doivent être corrigées rapidement pour éviter tout risque potentiel. Un exemple typique est l’absence d’obturation sur un robinet ou une tuyauterie en attente (anomalie c.7-8b). Anomalies DGI (Danger grave et immédiat) Les anomalies DGI sont les plus critiques et requièrent une intervention immédiate. L’alimentation en gaz doit être coupée jusqu’à la résolution du problème. Un exemple de DGI est la présence d’un about porte-caoutchouc non démontable sur un robinet de commande (identifiant c.7-8c). Les anomalies du diagnostic gaz ne doivent pas être prises à la légère. Qu'elles soient de type a1, a2 ou DGI, elles nécessitent une attention particulière et des actions correctives spécifiques. Assurer la sécurité des installations de gaz est essentiel pour prévenir les risques d’explosion ou d’intoxication au monoxyde de carbone. En comprenant ces anomalies et en prenant les mesures nécessaires, vous contribuez à la sécurité de votre logement et de ses occupants. Pour toute intervention, il est fortement recommandé de faire appel à des professionnels qualifiés, capables de réaliser les travaux nécessaires en toute sécurité.

5 septembre 2024

Comment l'audit énergétique peut améliorer votre confort thermique

Exigences énergétiques de 2025 À partir de 2025, les propriétaires français détenant des logements classés E selon le diagnostic de performance Énergétique (DPE) devront se conformer à de nouvelles réglementations. Ces mesures, initiées par la loi « climat et résilience », ont pour but d'améliorer l'efficacité énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le cadre législatif et ses objectifs la législation « climat et résilience » vise à diminuer les émissions polluantes et à optimiser la consommation énergétique des habitations. Elle prévoit une interdiction progressive de la location pour les logements les plus énergivores, classés de E à G, avec des étapes spécifiques pour chaque catégorie de performance. depuis le 22 août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter leurs loyers sans effectuer des travaux de rénovation pour améliorer leur DPE. Cela prépare le terrain pour les exigences plus strictes de 2025. Exigences pour les logements classés E en 2025 À compter du 1er janvier 2025, un audit énergétique sera obligatoire pour les logements classés E. Cet audit évalue la performance énergétique du bien et recommande les travaux nécessaires pour l'améliorer. Cette évaluation est essentielle pour quiconque souhaite vendre ou louer son bien futur. les recommandations de travaux peuvent inclure : Amélioration de l'isolation des murs, toitures et planchers. Remplacement des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude par des équipements plus performants. Installation de dispositifs de ventilation pour améliorer la qualité de l'air intérieur et réduire les pertes de chaleur. Avantages et impacts positifs l'audit énergétique et les rénovations associées présentent plusieurs avantages : Réduction des émissions de CO2 : en optimisant l'efficacité énergétique des bâtiments, la loi aide à limiter les impacts climatiques. Amélioration du confort thermique : les travaux de rénovation réduisent les pertes de chaleur, augmentant ainsi le confort des occupants. Augmentation de la valeur immobilière : les biens rénovés se vendent mieux grâce à une meilleure performance énergétique. L'obligation d'audit énergétique pour les logements classés E en 2025 s'inscrit dans une stratégie plus large de transition énergétique et de lutte contre les logements énergivores. Les propriétaires doivent se préparer dès maintenant à ces nouvelles exigences pour bénéficier des avantages qu'elles apportent.

9 octobre 2024

Les enjeux du diagnostic amiante

Autrefois prisée pour ses propriétés isolantes et sa résistance, l'amiante a profondément marqué le domaine de la construction. Bien que son utilisation en france ait cessé en 1997, les dangers qu'elle représente pour la santé humaine continuent d'exiger des mesures préventives strictes. Le diagnostic amiante est désormais essentiel pour protéger à la fois les occupants et les professionnels du bâtiment. Cet article examine les défis techniques et réglementaires associés à l'amiante dans le secteur commercial. Pourquoi le diagnostic amiante est-il indispensable ? L’amiante, en raison de son coût bas et de ses excellentes propriétés, a été largement utilisée dans le passé. Cependant, dès les années 1970, des recherches ont mis en lumière son potentiel cancérogène, menant à son interdiction progressive. Les fibres d'amiante, une fois inhalées, peuvent provoquer des maladies graves, souvent plusieurs décennies après l'exposition initiale. Ainsi, le diagnostic amiante est non seulement une obligation légale, mais aussi un acte préventif crucial pour réduire les risques pour la santé. Ce contrôle est requis pour tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Quand et comment effectuer un diagnostic amiante ? Lors de la vente d'un bien immobilier Les propriétaires qui souhaitent vendre un bien construit avant juillet 1997 doivent inclure un diagnostic amiante dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce document protège le vendeur des vices cachés et informe l'acheteur potentiel des risques possibles. Pour les immeubles collectifs, un dossier technique amiante (DTA) des parties communes est également nécessaire. Cette exigence s'applique aussi aux locaux commerciaux et tertiaires. Pendant la location Tout propriétaire d’un appartement érigé avant la date mentionnée doit posséder un diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) et le mettre à disposition des locataires. Même s'il n'est pas requis dans le dossier de diagnostic technique du bail, il doit être accessible en permanence. La mise en location est souvent l'occasion idéale pour mettre à jour ou réaliser ce diagnostic. Avant des travaux Avant de réaliser des travaux sur une construction ancienne, un diagnostic amiante est impératif pour garantir la sécurité des intervenants. Un diagnostic amiante pour la vente ou un DAPP ne suffit pas car ils sont souvent non destructifs et purement visuels. En revanche, un diagnostic avant travaux (ou démolition) est plus exhaustif. Il est fréquent de découvrir de l'amiante même si un diagnostic précédent était négatif. Tous les diagnostics doivent être effectués par des professionnels certifiés. Que faire en cas de présence d'amiante ? Si la présence d'amiante est confirmée, les mesures à prendre dépendent de l'état des matériaux contenant de l'amiante et de leur sollicitation. Ces mesures peuvent aller d'une évaluation périodique de leur état à des travaux de désamiantage, voire à les rendre inaccessibles. Durée de validité et coût du diagnostic La validité du diagnostic dépend de sa nature, qu'il s'agisse de DAPP, DTA, avant vente ou avant travaux. Les diagnostics réalisés avant 2013 doivent être refaits. Un diagnostic avant vente doit être renouvelé à chaque transaction pour être au nom du vendeur actuel. En cas de diagnostic positif, il faut se référer à l'évaluation de l'état de conservation indiquée dans le rapport. Le coût du diagnostic varie selon la nature du bien, sa complexité et le type de mission. En général, le propriétaire en assume la charge. Le diagnostic amiante est une étape cruciale dans la gestion immobilière, alliant respect des lois et protection de la santé publique. Bien que l'amiante soit interdite, ses impacts se font encore sentir dans le secteur du bâtiment, nécessitant une vigilance constante de la part des propriétaires et des professionnels. Une gestion proactive et bien informée de cette problématique est essentielle pour garantir la sécurité de tous.

Publié le 12 Décembre 2024

Bilan des innovations 2024 en diagnostics immobiliers

L'année 2024 a été le théâtre de profondes transformations dans le secteur des diagnostics immobiliers, marquées par des révisions réglementaires significatives. Cet article se penche sur les évolutions majeures qui ont jalonné cette période et leurs répercussions pour l'année 2025. Que vous soyez propriétaire, agent immobilier ou autre acteur du secteur, ces changements vous concernent. Transformations majeures dans les diagnostics obligatoires en 2024 Réévaluation des étiquettes énergétiques : Depuis le mois de juillet, les habitations de moins de 40 m² sont soumises à un nouvel calcul de leur performance énergétique. Une certification de l’ADEME est désormais indispensable. Nouvelle méthode de mesure : Le calcul de la performance énergétique s’appuie désormais sur une mesure de surface de référence, remplaçant la surface habitable. Consentement formalisé : Un formulaire à compléter par le propriétaire est dorénavant requis pour soumettre un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit à l’ADEME. Suivi fiscal précis : Chaque diagnostic énergétique doit inclure un identifiant fiscal spécifique pour assurer un suivi détaillé. Impact sur les petites habitations Les logements de moins de 40 m² ont subi des ajustements notables cette année : Les classes énergétiques ont été ajustées en fonction de nouveaux critères. Il est nécessaire de produire une attestation via le site de l'Observatoire DPE audit, en utilisant le numéro de DPE. Un regard vers l'avenir Les évolutions de 2024 visent à préparer un cadre plus structuré et transparent pour les diagnostics immobiliers. Avec des exigences supplémentaires attendues en 2025, il est essentiel de rester informé pour mieux accompagner vos clients durant cette transition.

9 janvier 2025

Les réformes 2025 : une opportunité pour le secteur immobilier

Alors que l'année 2025 débute, le secteur immobilier est en pleine mutation grâce à l'instauration de nouvelles règles et à la montée en puissance des exigences en matière de durabilité énergétique et de sécurité. Cet article vise à analyser les changements prévus cette année, notamment en ce qui concerne les diagnostics immobiliers, et leur impact sur les différents intervenants du marché, qu'ils soient propriétaires, locataires ou professionnels. Évolution des diagnostics immobiliers L'année 2025 joue un rôle clé dans l'assurance de la sécurité, de la conformité et de l'efficacité énergétique des biens. Voici quelques mesures phares : Audit énergétique pour les biens classés E : Dès janvier, les maisons individuelles et les propriétés en monopropriété ayant une classification énergétique E doivent se soumettre à un audit énergétique. Cette initiative vise à encourager des pratiques énergétiques plus responsables. Renouvellement des DPE antérieurs à juillet 2021 : Les diagnostics de performance énergétique réalisés avant cette date ne sont plus valides, obligeant les propriétaires à renouveler ces diagnostics pour s'assurer du respect des normes actuelles. DPE collectif obligatoire : En 2025, un diagnostic de performance énergétique collectif devient requis pour les copropriétés comptant entre 51 et 200 lots, à renouveler tous les dix ans pour maintenir une évaluation constante de leur performance énergétique. Exigences pour les locations touristiques : Les nouveaux meublés touristiques dans certaines zones doivent désormais respecter des critères énergétiques stricts grâce à l'obligation de DPE. Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : Un PPT est maintenant exigé pour toutes les copropriétés et monopropriétés, favorisant une gestion proactive et planifiée des travaux futurs. Statut des logements classés G : Considérés comme indécents, ces logements voient leurs obligations de mise en conformité temporairement suspendues si des travaux d'amélioration ont été votés. Conséquences sur le marché immobilier Les réformes mises en place cette année entraînent des modifications significatives sur le marché immobilier : Les propriétaires doivent dorénavant fournir des informations précises et mises à jour sur leurs biens, garantissant ainsi une plus grande transparence et une stricte conformité aux nouvelles réglementations. De plus, les nouvelles exigences en matière de diagnostics et audits énergétiques peuvent engendrer des coûts supplémentaires, surtout pour ceux envisageant des rénovations énergétiques. Pour les professionnels de l'immobilier, ces changements représentent de nouvelles opportunités, surtout dans le domaine du conseil et de l'accompagnement des démarches de mise en conformité. Vers une transition écologique et énergétique Ces réformes ambitieuses ont pour objectif d'ancrer durablement le secteur immobilier dans une stratégie de transition écologique. Renforcer les exigences en matière de performance énergétique contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre les inefficacités énergétiques. Les évolutions réglementaires de 2025 marquent une avancée significative vers un parc immobilier plus respectueux de l'environnement. Il est essentiel pour tous les acteurs impliqués de s'adapter dès maintenant pour faciliter cette transition de manière efficace et harmonieuse.