Les propriétaires de meublés de tourisme devront bientôt se conformer à une obligation déjà en vigueur pour les logements loués à titre de résidence principale : la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Plus précisément, l’obligation s’appliquera d’abord à ceux qui souhaitent transformer un logement en meublé de tourisme. Cette mesure fait partie intégrante d’une proposition de loi, dite loi Airbnb, adoptée par le Sénat le 21 mai 2024 et actuellement soumise à la Commission mixte paritaire. Cette proposition de loi vise à rendre plus contraignantes les mises en location de nouveaux meublés touristiques, et ce, dès que possible, en réaction au déséquilibre du marché locatif entre les locations de courte durée et les locations classiques. À quoi doivent s’attendre exactement ceux qui projettent de louer leur bien, autre que leur résidence principale, en meublé de tourisme ?
DPE et meublés de tourisme : une obligation de décence comme pour les locations nues
Conformément à la proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif », et désormais « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », nouvel intitulé attribué par la Commission des affaires économiques, tous les meublés de tourisme devront être énergétiquement décents à l’horizon 2034, soit être classés au minimum D au DPE, comme les locations nues. Tel est l’objectif final de cette proposition de loi qui débuterait par une obligation de décence énergétique uniquement pour les nouveaux meublés de tourisme. Ceux-ci devront afficher une étiquette autre que F ou G, soit celle des passoires thermiques, pour pouvoir être loués. Ainsi, seuls les logements de classe A à E pourront faire l’objet d’un changement d’usage en tant que meublé de tourisme. Quant aux propriétaires de meublés de tourisme déjà en activité, l’obligation de décence énergétique ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2034, ce qui leur laisse le temps de s’y préparer par des travaux de rénovation énergétique parfaitement adaptés aux spécificités de leur bien, que seul un audit énergétique peut préconiser de manière fiable.
La décence énergétique et aussi d’autres contraintes pour les nouveaux meublés de tourisme
La proposition de loi qui souhaite instaurer l’obligation de décence énergétique pour les meublés de tourisme comporte aussi d’autres contraintes pour les porteurs de projet de location de courte durée. En effet, elle prévoit également de renforcer les moyens de régulation des meublés de tourisme au niveau des communes. Pour ce faire, les propriétaires qui souhaitent transformer leur résidence secondaire en meublé de tourisme devront effectuer leur demande via un téléservice national afin d’obtenir un numéro d’enregistrement unique valable cinq ans.
Cette procédure permettra aux autorités locales de mieux contrôler les changements d’usage des biens immobiliers tant en termes d’exactitude de la déclaration que d’adéquation du meublé de tourisme aux dispositions réglementaires en vigueur. Ainsi, en cas d’infraction avérée, les communes pourront suspendre la validité du numéro d’enregistrement, ce qui signifie l’interdiction de louer le meublé concerné. Parmi les autres mesures de la future loi figure aussi l’obligation d’informer la copropriété, lors du changement d’usage d’un lot en meublé de tourisme, ainsi qu’une révision de la fiscalité des meublés touristiques pour la rendre moins avantageuse.