Contexte et cadre réglementaire
Depuis le décret du 3 juin 2011, tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit subir un diagnostic amiante. Cependant, certains types de bâtiments requièrent une vérification plus approfondie, nécessitant une certification dite « avec mention » pour le diagnostiqueur.
Qu'est-ce que la certification amiante avec mention ?
La certification avec mention permet aux diagnostiqueurs de réaliser des inspections et des évaluations de l'état des matériaux et produits contenant de l'amiante répertoriés sur les listes a et b du code de la santé publique. Cette certification est indispensable pour intervenir dans des immeubles de grande hauteur (IGH), des établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, des immeubles de travail accueillant plus de 300 personnes, ainsi que sur des sites industriels.
Applications spécifiques de la mention
La mention est également exigée pour effectuer des repérages avant travaux et avant démolition, sans distinction du type de bâtiment. En outre, pour réaliser l'examen visuel après les travaux de traitement des matériaux ou produits contenant de l'amiante, le diagnostiqueur doit être titulaire de cette mention.
Éléments du rapport de diagnostic
Un rapport de diagnostic amiante avec mention comprend plusieurs éléments cruciaux :
- Une description détaillée des espaces inspectés.
- Un inventaire des matériaux ou produits contenant de l'amiante.
- Une évaluation de l'état de conservation de ces matériaux.
- Des conseils pour gérer les risques liés à l’amiante, incluant des recommandations pour des travaux de confinement ou de retrait.
Importance d'un diagnostic avec mention
Un diagnostic amiante avec mention garantit une évaluation détaillée et exhaustive, cruciale pour certains types de bâtiments. Réalisée par des professionnels certifiés, cette évaluation assure une analyse précise et des recommandations adaptées pour protéger la sécurité des occupants.